L'aide facilite la transmission d'une entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Transmission
Cette garantie facilite la transmission d'une entreprise en couvrant 60 % du concours bancaire pendant une durée comprise entre 2 et 7 ans, sauf exceptions sectorielles. Elle s'adresse à tout repreneur, personne physique ou morale, pour l'achat de titres, la reprise d'un fonds de commerce ou l'acquisition d'actifs.
Proposée parBpifrance
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Tout repreneur, personne physique ou morale.
Entreprises et organismes non éligibles
- Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
- Entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
- Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique
Secteurs non éligibles
- Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
- Opérations purement patrimoniales, cash out, vente à soi-même, etc.
- Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
Quelles dépenses ?
Les opérations suivantes peuvent bénéficier de la garantie.
- Achat de titres, parts sociales, actions, etc., dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe
- Reprise de tout ou partie de fonds de commerce, par exemple, rachat de clientèle, ou plus généralement d'actifs d'une entreprise
- Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
- Acquisition par un ou plusieurs actionnaires majoritaires d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
- Reprise de fonds de commerce
Montant et modalités
Garantie et durée
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans, sauf exceptions sectorielles.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/08/2026
