FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide compense les charges importantes supportées par une entreprise en raison des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste.

La compensation intervient après la mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux employeurs et aux travailleurs non salariés concernés par une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Bénéficiaires

  • Tout employeur bénéficiant, pour son salarié, d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité
  • Tout travailleur non salarié bénéficiant, pour lui-même, d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité

Quelles dépenses ?

L’aide finance les surcoûts permanents liés au handicap.

Dépenses éligibles

  • Compensation des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié

Montant et modalités

Le montant de l’aide est calculé par poste de travail occupé.

Montant annuel

550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal

Montant annuel majoré

1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré

Principales conditions

Une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap est nécessaire pour bénéficier de l’aide.

Constitution de la demande

  • L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande au moyen d’un formulaire spécifique
  • La demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place
  • La demande doit objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise
Seuil de charges

Dès lors que le montant des charges retenues par l’Agefiph atteint 20 % d’un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
07/01/2026
Dernière vérification enregistrée
07/01/2026

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