FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Obtenir une garantie pour le financement du développement international de l'entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

TPE et PME.

Secteurs inéligibles

  • NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière)
  • A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
  • NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).

Quelles dépenses ?

Investissements garantis

  • nouveaux programmes d’investissement corporels ou incorporels à l’export, les besoins des filiales à l’étranger
  • prises de participation à l’étranger
  • création d’une filiale ou succursale à l’étranger
  • besoins à l’importation sous conditions.
  • Concours garantis : financements moyen et long terme (MLT) : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l’exclusion de la location simple).

Montant et modalités

Quotité maximum : 60 %.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
03/08/2026
Dernière vérification enregistrée
03/08/2026

À explorer également

Copyright 2026 - Les Cahiers de l'Innovation