Soutenir l’investissement et l’emploi des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement.
Maintenir et créer l’emploi sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence.
AIDE PUBLIQUE
Aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés
Cette aide soutient l’investissement, la création et le maintien de l’emploi, ainsi que la reprise d’entreprises en difficulté. Elle s’adresse aux petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence, avec une subvention d’investissement représentant 20 % des dépenses éligibles.
Proposée parCA Sarreguemines Confluence
PublicLes entreprises, commerçants, artisans
EffectifJusqu’à 20 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises, commerçants et artisans remplissant les conditions d’implantation, d’effectif, d’activité et de situation administrative précisées ci-dessous.
Bénéficiaires
- Entreprises, commerçants et artisans ayant leur siège de leur établissement d’activité économique sur le périmètre constituant la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence et exerçant leur activité économique sur ce périmètre
- Effectif inférieur ou égal à 20 salariés ETP
- Chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 inférieur à 1 500 000 € HT, pour les personnes physiques ou morales exploitant l’activité, sans établissement secondaire
- Bénéficiant de l’exercice précédent inférieur à 100 000 € HT
- Inscription au RNE
- Cotisations sociales et fiscales à jour, avec une situation financière assurant leur pérennité
- Indépendance d’un groupe ou effectif consolidé inférieur à 250 salariés
Domaines éligibles
- Commerce de détail
- Artisanat
- Industrie
- Services aux entreprises
Activités non éligibles
- Franchisés
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Entreprises dont l’activité est saisonnière, avec moins de 8 mois d’activité par an
- Maisons de santé
- Professions libérales
- Activités bancaires et financières
- Agences immobilières, d’assurance, de courtage et de voyage
- Artisans-taxis
- Auto-entrepreneurs
Quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes sont éligibles, sous réserve des conditions précisées dans le dispositif.
Investissements éligibles
- Aménagement et rénovation de locaux professionnels, notamment mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration et frais de maîtrise d’œuvre, en intérieur et extérieur
- Équipements destinés à assurer la sécurité des locaux, notamment caméra et rideau métallique
- Investissements d’économie d’énergies, notamment isolation, éclairage et chauffage
- Modernisation du mobilier, hors électroménager
- Investissements matériels neufs nécessaires au développement de l’entreprise, notamment matériel de production, outillage et matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l’activité principale
- Véhicules utilitaires neufs
- Aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence
- Matériel d’occasion, sous réserve d’un acte authentifiant la vente et d’une attestation écrite du vendeur indiquant que le matériel n’a jamais été subventionné
Dépenses non éligibles
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial, d’un pas de porte ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Véhicules d’occasion ou de tourisme, engins de chantier
- Matériel en crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
- Stock
- Main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Dépenses liées à des travaux d’entretien
- Factures d’un montant inférieur à deux cent euros
Montant et modalités
Le dispositif comprend un volet investissement, un volet embauche et apprentissage, ainsi qu’un volet de reprise d’une entreprise en difficulté.
Aide à l’embauche et à l’apprentissage
L’aide à l’embauche et à l’apprentissage est liée à l’investissement. Elle concerne la création d’un emploi hors poste de dirigeant. Les embauches doivent être réalisées en CDI, en CDD débouchant sur un CDI ou en apprentissage.
Aide à la reprise d’une entreprise en difficulté
Après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective, redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde, l’entreprise peut bénéficier d’une aide pour la reprise de chaque salarié. Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 5 emplois.
Montants
Investissements
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles. L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500 et 25 000 € HT.
Cas particuliers concernant les véhicules
- Essence ou Diesel, maximum 10 000 €
- Autres énergies, maximum 25 000 €
Embauches
- Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI, 1000 €/poste
- Contrat d’apprentissage, 750 €/poste
- Maintien de l’emploi, reprise de salariés, 1000 €/poste
Principales conditions
L’entreprise et, selon le cas, l’établissement concerné doivent respecter les conditions suivantes.
Conditions générales
- Ne pas avoir bénéficié du dispositif d’aide A2I au cours des 3 années précédant la demande à partir de la notification
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide de la Région Grand Est pour le même objet
Conditions applicables aux commerces
- Disposer d’un point de vente avec vitrine
- Pour un café, un hôtel ou un restaurant, ouvrir toute l’année
- Capacité d’accueil minimale de 40 personnes pour un établissement hôtelier
- Capacité d’accueil minimale de 40 couverts pour un restaurant
Condition liée à l’embauche
Dans le cas d’une embauche, celle-ci doit intervenir entre la date de remise de la lettre d’intention et la fin du programme d’investissement, soit 12 mois à compter de la notification d’acceptation.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
