Soutenir les entreprises de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
AIDE PUBLIQUE
Aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services
Cette aide soutient les entreprises de la Communauté de Communes du Pays Tarusate pour des travaux dans leurs locaux et l’acquisition de matériel productif. Elle finance jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 9 000 € par entreprise, avec un taux et un plafond majorés dans certains périmètres de protection du patrimoine.
Proposée parCC du Pays Tarusate
PublicPetites entreprises de moins de 15 salariés
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Petites entreprises de moins de 15 salariés
- Ayant leur siège social ou leur unité de production sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Tarusate
- Inscrites au RNE
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT, ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires
Entreprises en phase de création
Pour les entreprises en phase de création, de 0 à 2 ans d’existence, une aide est possible sous réserve de l’obtention d’un prêt d’honneur auprès d’Initiative Landes ou de l’ADIE.
Entreprises non éligibles
- Pharmacies
- Professions libérales
- Entreprises de transport
- Agences immobilières
- Prestations de services aux entreprises
- Bureaux d’étude et de conseil
- Commerces saisonniers
- Commerces de gros et négoces
- Commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2
- Sociétés civiles immobilières, sauf si elles sont détenues majoritairement par l’exploitant utilisateur du local
Quelles dépenses ?
Investissements éligibles
- Travaux réalisés dans des locaux destinés à une activité professionnelle, notamment travaux de modernisation, d’extension ou de réhabilitation des locaux, accessibilité et mise aux normes
- Acquisition de matériel productif
Dépenses éligibles
- Travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l’entrepreneur lui-même, s’il est artisan et engagé dans une démarche Qualité, QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation
- Achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant
- Matériel de production, mobilier, équipement informatique, y compris l’achat de logiciels
Dépenses non éligibles
- Achat d’un local ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Acquisition d’un fonds de commerce
- Coût de la main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Dépenses de garage et de stockage
- Dépenses de voirie privée
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 9 000 € par entreprise.
Le taux de subvention est porté à 35 % maximum de l’investissement hors taxes lorsque le local de l’entreprise est situé dans un périmètre de protection au titre du patrimoine, qui entraîne le respect de règles spécifiques et de surcoûts en matière de travaux. L’aide minimale est ainsi portée à 1 050 € et le plafond de la subvention est porté à 10 500 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 21/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 21/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
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