AIDE PUBLIQUE

Aide en faveur des entreprises commerciales et artisanales

Cette aide finance la modernisation des commerces des centres-villes, notamment la rénovation des devantures et des locaux, les équipements professionnels, l’accessibilité et la mise aux normes sanitaires. Elle s’adresse aux entreprises commerciales et artisanales implantées dans les centres-villes du territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise, avec une subvention de 30 %, portée à 50 % en périmètre ABF.

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Soutenir la modernisation des commerces des centres-villes.

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

Entreprises ayant un local et une activité de commerce ou d’artisanat implantée dans les centres-villes du territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise.

Conditions d’éligibilité

Être inscrites au RNE
Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT, ce chiffre d’affaires s’entendant par entreprise et non par établissement lorsqu’il existe des établissements secondaires

Exclusions

Pharmacies
Agences bancaires
Agences immobilières
Cabinets d’assurances et professions libérales
Activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants et les hôtel-restaurants
Entrepreneurs disposant du statut d’auto-entrepreneur

Quelles dépenses ?

Dépenses éligibles

Rénovation des devantures commerciales, réhabilitation des enseignes commerciales et vitrines pour les commerçants et artisans, notamment les travaux d’éclairage extérieur et les travaux de pose ou de remplacement d’enseignes
Équipements destinés à assurer la mise aux normes sanitaires des points de vente
Travaux visant à favoriser l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite
Investissements relatifs à la modernisation des locaux d’activité, incluant les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement

Dépenses non éligibles

Simple remplacement d’une enseigne
Réparation des sinistres
Travaux de nettoyage et de rafraîchissement sur les façades, comme la remise en peinture, la remise en état ou la réalisation d’un nettoyage soigné sans intervention lourde sur la façade
Ensemble des interventions sur les dispositifs de sécurité, notamment les alarmes et la vidéosurveillance

Montant et modalités

Montant subventionnable

Le montant subventionnable des travaux de modernisation des commerces doit être compris entre 3 000 € HT et 25 000 € H.

Taux et montant de la subvention

La subvention représente 30 % du montant subventionnable, soit comprise entre 900 € HT et 7 500 € HT par commerce. Elle est majorée de 20 %, pour atteindre 50 %, avec les mêmes seuils de dépenses pour les bénéficiaires situés dans un périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF), amenant le montant de subvention compris entre 1 200 € HT et 12 500 € HT.

Principales conditions

Plancher et plafond des travaux