Faciliter le financement des projets de développement d’entreprises satisfaisant les critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Développement Vert
Garantie destinée aux PME pour financer, sous réserve de l’éligibilité aux parcours Token Garantie Verte, des investissements matériels ou immatériels et le besoin en fonds de roulement. Certaines opérations concernent les entreprises de moins de 3 ans. Les entreprises en difficulté et certaines activités financières ou immobilières sont exclues, avec exceptions précisées.
Proposée parBpifrance
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME selon la définition européenne en vigueur
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs non éligibles
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Quelles dépenses ?
Concours garantis
- Prêts Moyen-Long Terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres / CCA (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans), CBM / CBI
- locations financières (hors location simple).
Projets éligibles
- Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » : financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions »
- financement des investissements matériels et immatériels
- financement du Besoin en Fonds de Roulement
- acquisition de tout ou partie d’un Fonds de Commerce (par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris).
Montant et modalités
Garantie :
- avec une quotité maximale de 80 %
- d'une durée de 2 à 15 ans (jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/07/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/07/2026
