L’aide facilite le financement des projets de développement d’entreprises satisfaisant les critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Développement Vert
La Garantie Développement Vert facilite le financement, sous réserve de l’éligibilité aux parcours Token Garantie Verte, d’investissements, du besoin en fonds de roulement et de certaines acquisitions. Elle s’adresse aux PME et prévoit une quotité maximale de 80 %, pour une durée de 2 à 15 ans, pouvant aller jusqu’à 18 ans dans certains cas.
Proposée par
Bpifrance
BpifranceFinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
Les PME selon la définition européenne en vigueur sont éligibles.
Bénéficiaires et activités non éligibles
- Les entreprises en difficulté, telles que définies par la réglementation européenne en vigueur
- Les entreprises qui ne peuvent pas produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
- Les associations ou fondations n’ayant pas une activité économique
Secteurs et opérations non éligibles
- Les activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
- Les opérations purement patrimoniales, comme le cash out ou la vente à soi-même
- Les activités de promotion et de location immobilière, NAF sections L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI et destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
Quelles dépenses ?
Concours garantis
- Prêts moyen-long terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres ou compte courant d’associé, injectés dans une entreprise de moins de 3 ans
- Crédit-bail mobilier ou crédit-bail immobilier
- Locations financières, hors location simple
Projets éligibles
Entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition »
Financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.
Entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions »
Financement des investissements matériels et immatériels, du besoin en fonds de roulement et de l’acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris.
Montant et modalités
Caractéristiques de la garantie
Quotité maximale
80 %
Durée
De 2 à 15 ans, jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/07/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/07/2026
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