AIDE PUBLIQUE

Aide en faveur des TPE

Cette subvention finance des investissements immobiliers, des équipements et certains matériels afin de soutenir l’emploi, le développement des petites entreprises et l’attractivité du territoire. Elle représente 30 % de l’investissement HT subventionnable, entre 800 et 2 000 €, pour des projets supérieurs à 2 700 €.

Proposée parCC du Val de BouzanneRégion Centre-Val de Loire

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide poursuit plusieurs objectifs liés à l’emploi, au développement des petites entreprises et à l’attractivité du territoire.

Objectifs

Favoriser le maintien et la création d’emploi
Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
Favoriser le maintien d’activités dans les centres-bourgs
Renforcer l’attractivité du territoire

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises et structures répondant aux catégories et conditions prévues ci-dessous.

Bénéficiaires éligibles

Entreprises artisanales et commerciales inscrites au Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis le 01/01/2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés
Entreprises agricoles inscrites au Registre National des Entreprises, dans le cadre d’un projet de transformation et/ou de vente directe de produits issus de leur exploitation
Propriétaires de sites touristiques ouverts au public, hors hébergement en statut privé
Professions libérales inscrites au Registre National des Entreprises
Entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique

Activités non éligibles

Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
Activités agricoles, sauf celles précitées ci-dessus
Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, intérimaires, etc.
Pharmacies
Commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent l’aménagement des locaux, les devantures, les véhicules de tournée et véhicules ateliers, ainsi que certains matériels.

Aménagement immobilier

Création, modernisation et extension du local professionnel
Agencement et mobilier amortissable
Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
Travaux liés aux économies d’énergie
Amélioration des conditions de travail et de sécurité
Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Devantures et vitrines

Rénovation et extension, y compris la restauration, la réfection totale, le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique
Rénovation de vitrine

Véhicules de tournée et véhicules ateliers

Équipements des véhicules
Achats et équipements neufs
Seuls les aménagements et équipements sont éligibles, pas l’achat du véhicule en tant que tel

Matériels

Sont éligibles les investissements apportant une réelle plus-value à l’entreprise, notamment par l’accroissement de la productivité, l’amélioration des conditions de travail ou de sécurité, l’accès à de nouveaux marchés ou la diversification d’activités, hors renouvellement normal à l’identique.

Dépenses non éligibles

Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
Appareils de télécommunications
Mobilier non spécifique à une activité
Matériel d’occasion ne remplissant pas les conditions précitées
Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules ateliers
Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
Acquisitions foncières

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 30 % du montant HT de l’investissement subventionnable, pour les projets supérieurs à 2 700 €, comprise entre 800 et 2 000 €.

Principales conditions

L’entreprise bénéficiaire doit respecter l’ensemble des conditions suivantes.

Conditions applicables

Exercer son activité à titre principal
Être propriétaire du fonds artisanal ou commercial qu’elle exploite
Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
Ne pas être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise
Ne pas solliciter de fonds pour des activités exercées à titre secondaire
Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements de minimis lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
Présenter un plan de financement du projet équilibré
Être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Ne pas avoir débuté les investissements ou travaux faisant l’objet de la demande avant d’avoir sollicité la Communauté de Communes Val de Bouzanne
Ne pas avoir sollicité, pour le même projet, une aide au titre des outils CAP mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire ou une aide OCMACS, aide de l’État via les CDC

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

À explorer également

Les aides à la décarbonation Les aides à l’export Les aides à l’immobilier d’entreprise Les aides à l’innovation Les aides au recrutement

Les cahiers de l'innovation