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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide poursuit plusieurs objectifs liés à l’emploi, au développement des petites entreprises et à l’attractivité du territoire.

Objectifs

  • Favoriser le maintien et la création d’emploi
  • Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises
  • Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire
  • Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
  • Renforcer l’attractivité du territoire

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux conditions d’immatriculation, d’activité, de chiffre d’affaires et de situation administrative précisées ci-dessous.

Bénéficiaires éligibles

  • Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
  • Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique
  • Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
  • Les entreprises à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
  • Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS

Entreprises exclues

  • Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
  • Les agences, immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, intérimaires…
  • Les pharmacies
  • Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
  • Les commerces de gros

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent les locaux professionnels, les devantures, certains véhicules et les investissements matériels, sous réserve des exclusions précisées.

Aménagement immobilier

  • Création, modernisation et extension du local professionnel
  • Agencement et mobilier amortissable
  • Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
  • Travaux liés aux économies d’énergie
  • Amélioration des conditions de travail et de sécurité
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Devanture

  • Rénovation et extension, avec des travaux complets, de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique
  • Rénovation de vitrine

Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

  • Équipement des véhicules, sous réserve qu’une attestation de l’administration compétente vérifie la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule
  • Achats et équipements neufs

Matériel

Sont éligibles les investissements apportant une réelle plus-value à l’entreprise, notamment par l’accroissement de la productivité, l’amélioration des conditions de travail ou de sécurité, l’accès à de nouveaux marchés ou la diversification d’activités, hormis un renouvellement normal à l’identique.

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées ou de véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Dépenses exclues

  • L’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
  • Les appareils de télécommunications
  • Le mobilier non spécifique à une activité
  • Le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité, à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, auquel cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié
  • Les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers
  • Les matériels en crédit-bail
  • Les acquisitions foncières

Principales conditions

Les projets doivent respecter les conditions liées à la phase de l’entreprise, à la conformité, à la concurrence locale et aux autorisations nécessaires.

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement.

Les entreprises doivent soit être aux normes, notamment environnementales et de sécurité, soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Conditions particulières

  • Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou d’environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement au dépôt de leur dossier, à un diagnostic technique, hygiénoscopique pour l’alimentaire, de leur entreprise
  • Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, l’administration ou une chambre consulaire
  • Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation

Projets portant sur le bâti

Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires, arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que l’avis de l’ABF dans les secteurs concernés. Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
03/09/2026
Dernière vérification enregistrée
03/09/2026

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