PublicTPE  et PME
FinancementGarantie

Pour quels projets ?

La Garantie Développement garantit les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

  • TPE et PME
  • Quelle que soit leur forme juridique
  • Répondant aux critères d’éligibilité de la Garantie de Bpifrance
  • Appartenant à tous les secteurs d’activité

Activités non éligibles

  • NAF K 64, activités d’intermédiation financière, à l’exception des activités des sociétés holding, NAF 64.2
  • NAF sections L 68.1, L 68.2 et F 41.1, activités de promotion et de location immobilière
  • NAF section A 01 et sections 02.10Z et 02.30Z, entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT

Quelles dépenses ?

Concours garantis

  • PMLT
  • Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres
  • Crédits-bails mobiliers et immobiliers
  • Locations financières, à l’exclusion de la location simple

Financements liés au développement

  • Financement des investissements
  • Accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements

Montant et modalités

Quotité garantie

50 %

Durée

Comprise entre 2 et 15 ans.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
01/04/2026
Dernière vérification enregistrée
01/04/2026

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