Garantir les financements des projets liés au développement de l'activité des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Développement
Garantie destinée aux TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique et dans tous les secteurs, pour garantir des financements liés au développement, notamment les investissements et le besoin de fonds de roulement qui en découle. Les activités financières, certaines activités immobilières et certaines entreprises agricoles sous le seuil indiqué sont exclues.
Proposée parBpifrance
PublicTPE et PME
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
TPE et PME
- Quelle que soit leur forme juridique
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- Appartenant à tous secteurs d'activité.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes
- NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière)
- A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière)
- NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT).
Quelles dépenses ?
Concours garantis : PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple.
Les crédits destinés aux entreprises de plus de 3 ans permettent, en matière de développement
- le financement des investissements
- l'accroissement du besoin de fonds de roulement découlant des investissements.
Montant et modalités
Garantie :
- d'une quotité de 50 %
- comprise entre 2 et 15 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/04/2026
