AIDE PUBLIQUE

Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité

Cette aide finance des investissements, travaux d’aménagement et équipements de modernisation pour les commerces et l’artisanat de proximité, afin d’améliorer l’attractivité des centralités et d’adapter les commerces aux changements de consommation. Elle s’adresse notamment aux entreprises situées dans les centres-villes, centres-bourgs et centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.

Proposée parCA Saint-Avold Synergie

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Soutenir l’investissement dans le commerce de proximité afin d’améliorer la visibilité des centralités et l’attractivité des linéaires commerciaux, ainsi que de favoriser l’adaptation des commerces aux changements de consommation.

Cette aide fait l’objet d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises répondant aux conditions suivantes.

Être située dans les centres-villes, centres-bourgs ou centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Avoir entre 0 et 20 salariés
Être en phase de création, de transfert d’activités, de reprise ou de développement
Présenter un caractère de proximité ou relever des métiers d’art
Être saine financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales
Présenter un chiffre d’affaires annuel, sur l’année N-1, inférieur à 1 000 000 €
Disposer d’un bail lorsque des travaux d’aménagement sont réalisés dans des locaux qui n’appartiennent pas à l’entreprise

Entreprises non éligibles

Entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes
Pharmacies
Franchisés lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise, et succursalistes
Sociétés civiles immobilières (SCI)
Commerçants non sédentaires
Professions libérales
Hôtels et autres structures d’hébergement touristique
Agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts comptables

Quelles dépenses ?

Les dépenses et opérations éligibles comprennent les éléments suivants.

Travaux et aménagements

Travaux de rénovation des locaux d’activités, notamment vitrines, éclairage, enseigne et climatisation pour les installations fixées à demeure uniquement
Travaux de décoration intérieure, notamment murs, sols, plafonds et décoration
Modernisation du mobilier, notamment tables, chaises et comptoirs
Équipements destinés à assurer la sécurité du local, notamment grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique et alarme
Travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local

Énergie, numérique et développement durable

Investissements d’économie d’énergie, notamment isolation, éclairage et chauffage
Acquisition d’équipement informatique, comprenant l’acquisition de matériel hors connectique, ainsi que la conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur
Véhicules électriques ou hybrides dès lors qu’ils font l’objet d’un aménagement pour l’exercice de l’activité, stations vélos, labellisation et utilisation d’éco-matériaux

Outil de production

Investissements de modernisation de l’outil de production, notamment machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité

Dépenses non éligibles

Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
Tout matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing, ainsi que toutes les acquisitions réalisées en location par option d’achat
Consommables
Achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage
Prestations de service, notamment formation, transport et livraison
Acquisitions de véhicules, hors véhicules de tournée
Biens acquis auprès de particuliers
Biens non spécifiques à l’activité
Maintenance des équipements
Factures d’un montant inférieur à 100 € HT
Factures réglées en espèces
Stock
Coût de la main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même en cas de reprise d’entreprise, de rachat du mobilier ou de l’enseigne

Montant et modalités

Taux de subvention

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».

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Principales conditions

Montant des dépenses éligibles

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 500 et 50 000 € HT.

Conditions liées au point de vente et à la clientèle

Disposer d’un point de vente avec vitrine, hormis pour les métiers d’art qui ne disposent ni d’atelier ni de point de vente
Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux
Avoir une surface de vente inférieure à 400 m², hormis pour les restaurateurs et les supérettes, pour lesquels la surface de vente n’est pas prise en compte

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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