FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Cette garantie accompagne plusieurs formes de création d’activité.

Objectifs

  • Permettre la création ex nihilo ou la première installation par reprise de fonds de commerce
  • Permettre la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants développant des activités ou des produits nouveaux

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.

Public bénéficiaire

PME.

Entreprises et organismes exclus

  • Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
  • Entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
  • Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique

Secteurs exclus

  • Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
  • Opérations purement patrimoniales, cash out, vente à soi-même, etc.
  • Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Quelles dépenses ?

Les opérations éligibles couvrent la création et certains projets de développement portés par des acteurs existants.

Opérations éligibles

  • Création ex nihilo ou première installation par reprise de fonds de commerce
  • Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants développant des activités ou des produits nouveaux

Montant et modalités

La garantie est définie par une quotité et une durée.

Quotité garantie

60 %.

Durée de la garantie

De 2 à 15 ans.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
01/04/2026
Dernière vérification enregistrée
01/04/2026

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