Le dispositif s’adresse aux PME, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.
Entreprises et organismes exclus
- Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
- Entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
- Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique
Secteurs exclus
- Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
- Opérations purement patrimoniales, cash out, vente à soi-même, etc.
- Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI