Conditions générales
- Le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise
- Le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce, et au regard de la réglementation en vigueur
- La période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois
Commerces sédentaires
Le projet doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services répondant, en priorité, à des besoins de première nécessité et proposant, en complément de son activité principale, des produits et services annexes, avec un modèle économique adapté au contexte de la ruralité.
Commerces non sédentaires
La tournée hebdomadaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces.
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