Le Fonds territorial d’accessibilité permettait aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.
Les informations relatives aux modalités opérationnelles sont précisées sur le site de l’ASP.
AIDE PUBLIQUE
Fonds Territorial d'Accessibilité
Le Fonds territorial d’accessibilité finançait à 50 % les équipements, travaux, diagnostics et dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage destinés à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il s’adressait notamment aux TPE, PME et associations éligibles, mais son guichet a été fermé le 7 janvier 2026.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adressait aux établissements recevant du public de 5e catégorie répondant aux conditions suivantes.
Bénéficiaires éligibles
- Être une TPE ou une PME
- Être non accessible ou partiellement accessible
- Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
Établissements concernés
- Magasins de vente, de type M dans la nomenclature sécurité incendie, notamment les magasins de vente alimentaire, vestimentaire et de bricolage
- Restaurants ou débits de boisson, de type N dans la nomenclature sécurité incendie
- Hôtels ou pensions de famille, de type O
- Cabinets médicaux, de type U
- Établissements bancaires, de type W
Autres bénéficiaires éligibles
- ERP privés de 5e catégorie d’autres types, notamment J, L, P, T et U, sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation
- Associations
- Établissements relevant du type U de la nomenclature incendie, c’est-à-dire les établissements sanitaires
Quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes étaient éligibles.
Équipements de mise en accessibilité
Exemples
- Rampe d’accès
- Sanitaire avec barre d’appui
- Chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite
Travaux de mise en accessibilité
Exemples
- Installation d’une rampe d’accès
- Agrandissement de la largeur des couloirs
- Suppression d’une marche à l’entrée
Autres dépenses éligibles
- Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement, pour identifier les actions de mise en accessibilité à mener
- Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux
Montant et modalités
La subvention représentait 50 % des dépenses engagées, dans les limites suivantes.
Équipements et travaux
50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 €.
Diagnostic et assistance à maîtrise d’ouvrage
50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.
Principales conditions
L’entreprise devait respecter les conditions suivantes.
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/04/2026
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