AIDE PUBLIQUE

Fonds Territorial d'Accessibilité

Dispositif destiné aux ERP privés de 5e catégorie, principalement TPE et PME, non ou partiellement accessibles, ainsi qu’aux associations. Les dépenses d’équipements, travaux, diagnostic et assistance à maîtrise d’ouvrage sont subventionnées à 50 %, avec des plafonds distincts. Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être en liquidation judiciaire. Le guichet a été fermé le 7 janvier 2026 ; l’aide n’est donc plus ouverte selon le champ objectif.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.

Conformément à la décision interministérielle du 14 novembre 2025 et en application du décret du 27 octobre 2023, le guichet du Fonds territorial d’accessibilité a été fermé le 7 janvier 2026 par arrêté du 15 décembre 2025. Les informations relatives aux modalités opérationnelles sont précisées sur le site de l’ASP.

Qui peut en bénéficier ?

Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,

sous forme de TPE ou PME,
non accessibles ou partiellement accessibles,
ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
créés avant le 20 septembre 2023.

Sont concernés notamment

magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.)
restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie)
hôtels ou pensions de famille (type O)
cabinets médicaux (type U)
établissements bancaires (type W).

Sont également éligibles

les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation
les associations
les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).

Quelles dépenses ?

Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite

Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée
Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener
Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Montant et modalités

Subvention représentant :

50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 €
50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.
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Principales conditions

L'entreprise devra

être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 01/04/2026
Dernière vérification enregistrée: 01/04/2026

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