L’aide encourage les entreprises à investir dans de nouveaux équipements et dans des aménagements directement utiles à l’adaptation ou à la diversification de leur activité.
Elle peut compléter l’aide régionale et l’aide d’État, le cas échéant.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux petites et moyennes entreprises
Cette aide finance les équipements, aménagements, investissements numériques et opérations immobilières directement utiles à l’adaptation ou à la diversification de l’activité. Elle concerne les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois, avec des modalités spécifiques pour les petits investissements, l’installation et l’immobilier.
Proposée parCC du Pays Dunois
InvestissementÀ partir de 3 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois.
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises en création ou en reprise
- Entreprises inscrites au RNE
- Entreprises non sédentaires, commerciales ou artisanales, exerçant sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Pays Dunois
- Auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur une période d’un an et fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles
- Groupements d’entreprises et de producteurs
- Entreprises agricoles
- Professions libérales, en dehors de celles exclues ci-dessous
- Entreprises agricoles spécialisées dans la vente directe à la ferme
Bénéficiaires non éligibles
- Commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois
- Entreprises déjà bénéficiaires d’une aide financière ou d’un soutien à l’installation d’une commune au titre des commerces de proximité
- Professions libérales, notamment les pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales et juridiques, ainsi que les sociétés de promotion immobilière, activités bancaires, de crédits baux et d’assurances, activités de courtage, agences d’intérim et sociétés civiles immobilières (SCI)
- Entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros HT
- Entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 50
- Entreprises ayant engagé une démarche de cessation ou de transmission d’activité
- Entreprises qui ne sont pas à jour de leurs déclarations de paiement de charges sociales et fiscales à la date du dépôt de la demande d’aide
- Entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, en cessation de paiement, en dépôt de bilan, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- Petit investissement des artisans et commerçants
- Aide à l’installation, pour la création, la reprise ou le développement, sous forme d’abondement des prêts d’honneur Creuse Initiative
- Aide à l’immobilier, comprenant l’achat de terrain, conditionné par la délivrance d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment lié à l’activité économique à réaliser sous 2 ans, la construction ou l’extension de bâtiment et les travaux d’aménagement de locaux
Dépenses éligibles
Les opérations doivent viser l’adaptation ou la diversification de l’activité et répondre aux besoins d’accroissement, de rentabilité et d’efficacité de la structure.
- Investissements immatériels liés à la transformation numérique, notamment les logiciels, la création de sites internet et les matériels informatiques
- Investissements matériels de production et dépenses liées aux frais d’aménagements de locaux directement liés à l’activité, par exemple les rayonnages, aménagements de vitrines commerciales, enseignes et mobiliers
- Acquisition de matériel d’occasion sur présentation de la facture d’origine
- Immobilier, comprenant l’achat de terrain conditionné par la construction d’un bâtiment, la construction ou l’extension de bâtiment et les travaux d’aménagement de locaux
Dépenses non éligibles
- Aménagements et constructions qui n’auraient pas satisfait aux exigences des autorisations d’urbanisme, ainsi que ceux en relation avec les conditions d’accueil des salariés
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis
- Travaux d’aménagement de l’habitat principal ou de l’hébergement touristique
- Ateliers-relais pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
Montant et modalités
Petit investissement des artisans et commerçants
Subvention sur des investissements d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT, avec une dépense minimum de 3 000 € HT.
- Jusqu’à 5.000 € HT, taux de subvention de 50 %
- De 5 001 € à 10 000 € HT, taux de subvention de 30 %
Aide à l’installation
La communauté de communes du Pays Dunois apporte 1 € en prêt d’honneur sur fonds propres pour 1 € apporté par l’association Creuse Initiative. Le prêt est octroyé au porteur de projet et personne physique, sur 5 ans.
- Enveloppe annuelle de la communauté de communes de 50 000 €
- Tous secteurs d’activité
- L’association Creuse Initiative instruit le dossier et le soumet à l’avis de la communauté de communes
Aide à l’immobilier d’entreprise
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € pour une dépense subventionnable de 500 000 € HT minimum.
Principales conditions
L’entreprise doit s’engager à pérenniser l’activité de l’entreprise sur une durée de 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/10/2025
