AIDE PUBLIQUE

Aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de proximité

Cette aide finance les investissements des PME du commerce, de l’artisanat et des services de proximité pour s’installer ou se développer dans un local accessible au public, afin de revitaliser les bourgs. Elle soutient notamment la rénovation, l’accessibilité, la sécurité, les équipements et l’économie d’énergie, avec une aide fixée à 10 % ou 15 % des dépenses éligibles selon le cofinancement régional.

Proposée parCC Saint-Pourçain Sioule Limagne

PublicPME

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les investissements des petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat.

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement pour permettre aux petites entreprises du commerce de proximité ou de l’artisanat de s’installer ou de se développer dans un local accessible au public. Elle vise la revitalisation commerciale des bourgs.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME remplissant les conditions suivantes.

Entreprises éligibles

Surface du point de vente inférieure à 400 m²
Entreprise en phase de création, de reprise ou de développement
Entreprise indépendante ou franchisée
Commerçant non sédentaire installé sur les marchés
Entreprise de métiers d’art reconnue par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
Entreprise inscrite au RNE
Entreprise à jour de ses cotisations sociales et fiscales
Établissement aidé situé sur le territoire de la Communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne

Entreprises non éligibles

Professions libérales, notamment dans les secteurs juridiques, de la santé, techniques et du cadre de vie
Artisanat de production sans point de vente
Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air et hébergement hybride
Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs qui ne prennent pas la forme d’une entreprise commerciale inscrite au RCS, distincte de l’activité agricole
Maisons de santé
Entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand
Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
SCI ou autre société à vocation immobilière

Territoires éligibles

Les entreprises aidées se situeront prioritairement dans les centres-bourgs ou sur les axes déjà desservis en commerce de proximité, en prolongement des centres-bourgs. Le maintien d’une offre commerciale dans les villages sera également prioritaire.

Pour les communes de plus de 2000 habitants, l’entreprise devra être située dans une zone définie, sur délibération, par la commune concernée et correspondant à la centralité commerciale du territoire.

Territoires exclus

Galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS)
Zones commerciales
Zones artisanales de périphérie

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent principalement la rénovation, la sécurité, les économies d’énergie et les équipements nécessaires à l’activité.

Investissements éligibles

Rénovation du point de vente, notamment vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration et aménagement intérieur
Équipements destinés à assurer la sécurité du local, notamment caméra et rideau métallique
Investissements d’économie d’énergie, notamment isolation, éclairage et chauffage
Investissements matériels, notamment véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire, véhicule constituant le point de vente ambulant, matériel forain d’étal et équipements numériques
Véhicules de livraison pour un commerçant sédentaire

Dépenses non éligibles

Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
En cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier et de l’enseigne, l’investissement nouveau restant éligible
Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Investissements immobiliers, notamment gros œuvre, terrasse et parking
Véhicules utilitaires, notamment dépanneuse et véhicule de transport utilisé pour les achats
Matériel d’exposition, showroom, et constitution du stock
Supports de communication, notamment plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique et site internet
Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et frais d’étude
Frais de livraison sans installation
Frais d’instruction facturés par un opérateur pour le montage du dossier de demande de subvention

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend des dépenses éligibles, du cofinancement régional, du type de véhicule et de la transition écologique.

Taux de l’aide

L’aide intercommunale est fixée à 10 % des dépenses éligibles lorsqu’un cofinancement régional est sollicité. En l’absence de cofinancement du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, elle est fixée à 15 % des dépenses éligibles.

Seuil et plafond

Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 1 000 € HT. Le plafond de subvention intercommunale est fixé à 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € de dépenses HT.

Cas des véhicules

10 % pour les véhicules constituant un point de vente ambulant
3 % pour les véhicules de tournée et de livraison thermiques
10 % pour les véhicules de tournée et de livraison électriques

Principales conditions

La subvention est encadrée par un plafond rapporté au montant des dépenses hors taxes.

Plafond de subvention

Le plafond de subvention intercommunale est fixé à 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € de dépenses HT.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 21/10/2025
Dernière vérification enregistrée: 21/10/2025

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