AIDE PUBLIQUE

Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

Cette aide finance l’installation, la rénovation et le développement d’un point de vente accessible au public, notamment pour la revitalisation commerciale des centres-villages et des bourgs-centre. Elle s’adresse aux TPE du commerce, de l’artisanat et aux indépendants éligibles, avec des investissements plafonnés à 30 000 €.

Proposée parCC du Pays de Lamastre

PublicTPE

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide accompagne l’installation ou le développement des petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité dans un point de vente accessible au public.

Elle vise la revitalisation commerciale des centres-villages et des bourgs-centre.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

TPE ayant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M €
TPE ayant une surface de vente inférieure à 150 m2
Entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
Entreprises inscrites au RNE
Entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou fiscales
Indépendants, y compris les franchisés

Secteurs éligibles

Commerces de proximité avec point de vente
Commerçants non sédentaires dont l’activité s’exerce principalement sur le département de l’Ardèche
Entreprises des métiers d’art

Entreprises et secteurs non éligibles

Entreprises relevant du secteur de l’ESS et qui n’entrent pas dans le secteur marchand
Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant le seuil de 10 salariés
SCI
Entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation
Entrepôts ou bureaux d’entreprises commerciales sans chiffre d’affaires propre
Professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales, taxis, transport de personnes et de marchandises, ambulanciers, auto-écoles
Services à la personne, micro-crèches
Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP
Hébergement marchand
Activités de pleine nature
Maisons de santé

Quelles dépenses ?

Dépenses éligibles

Dépenses liées à l’installation ou à la rénovation du point de vente, neuf ou d’occasion
Investissements d’optimisation énergétique, notamment l’isolation, l’éclairage et le chauffage
Équipements destinés à assurer la sécurité du local, notamment les caméras et les rideaux métalliques
Investissements liés au numérique
Investissements liés à la prise en compte du handicap
Aménagement de terrasses et de pergolas pour les entreprises relevant prioritairement de la restauration, des cafés et des bar-tabacs
Investissements permettant l’organisation de points de retrait de colis
Matériels professionnels spécifiques, mobiliers, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires

Dépenses non éligibles

Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
En cas de reprise, rachat du mobilier ou de l’enseigne
Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Investissements immobiliers, notamment le gros œuvre, les terrasses, les parkings et les extensions de bâtiments
Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
Matériel d’exposition, showroom, ou constitution du stock
Supports et prestations intellectuelles de communication consommables
Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et frais d’étude
Achat de consommables et de petit matériel
Aménagement ou équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Dépenses financées par un crédit-bail, sous forme de leasing, de location avec option d’achat ou de location longue durée
Acquisition de bungalows, Algeco, containers ou yourtes afin d’en faire le point de vente

Montant et modalités

Montant des investissements

Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €.

Taux de subvention

Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 €, subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €
Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 €, subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €

Principales conditions

Conditions de réalisation et d’exploitation

Les investissements devront être commencés dans un délai de 12 mois suivant l’attribution de l’aide et terminés dans un délai de 18 mois
Le bénéficiaire devra exploiter son activité au moins 6 mois par an, sans interruption

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 10/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 10/09/2026

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