FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Le Fonds régional de garantie permet la mise en place de garanties renforcées sur les prêts bancaires privés octroyés aux TPE et PME régionales. Il facilite ainsi l’accès aux financements pour ces entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME.

Activités et entreprises exclues

  • Les activités d’intermédiation financière, NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
  • Les activités de promotion et de locations immobilières, NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
  • Les entreprises agricoles, NAF : section A01 et A02, réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires
  • Les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur

Quelles dépenses ?

Développement et modernisation

Projets de développement et de modernisation des entreprises de plus de 3 ans relevant de l’Économie de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat local.

Investissements concernés

  • Investissement matériel
  • Agrandissement
  • Rénovation

Trésorerie

Renforcement et consolidation de la trésorerie des entreprises de plus de 3 ans via un financement moyen terme, pour favoriser le maintien et le développement de l’emploi.

Transmission

Transmission destinée à faciliter l’accès des repreneurs d’entreprises aux ressources bancaires nécessaires, par reprise de fonds de commerce ou de titres de sociétés.

Montant et modalités

Montant de la garantie

Garantie représentant jusqu’à 1 M€ de crédits bancaires garantis à hauteur de 70 %.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
04/03/2026
Dernière vérification enregistrée
04/03/2026

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