L’aide soutient les micro-projets immobiliers ayant pour objet la création ou l’extension d’activité.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux micro-projets immobiliers
Cette aide soutient les micro-projets immobiliers liés à la création ou à l’extension d’activité, notamment la modernisation, la construction, les études et les travaux d’accessibilité des locaux. Elle est destinée aux entreprises établies sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et représente 80 % des dépenses et investissements éligibles, dans la limite de 3 600 € par entreprise.
Proposée parCC du Haut Val de Sèvre
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 250 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement situé sur la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, créées depuis plus de deux ans à compter du 1er janvier 2024, dont la valeur locative des locaux professionnels l’année précédant la demande d’aide est inférieure à 10 000 €, et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € HT par entreprise, et non par établissement.
Secteurs non éligibles
- Activités de soutien aux cultures
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Activités des sièges sociaux
- Activités des sociétés holding
- Aquaculture en mer
- Autres activités de télécommunication
- Autres intermédiations monétaires
- Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses
- Distribution de combustibles gazeux par conduites
- Distribution d’électricité
- Élevage d’autres bovins et de buffles
- Élevage de volailles
- Exploitation forestière
- Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués*️⃣?
Quelles dépenses ?
Dépenses et investissements éligibles
- Modernisation des locaux d’activité et amélioration de leur performance économique, sociale et environnementale
- Construction d’une extension ou d’un nouveau bâtiment, ou densification immobilière d’un site
- Modernisation des vitrines
- Dépenses et investissements matériels et immatériels, notamment les études et diagnostics, sur des biens immobiliers, des biens mobiliers accessoires de l’immobilier au titre de l’article 524 du code civil, la voirie et les réseaux divers, et les espaces verts
- Travaux réalisés soi-même pour améliorer le local
- Travaux liés à la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les biens immobiliers
Conditions applicables à certaines dépenses
- Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de produire des actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur indiquant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
- Pour les travaux réalisés soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures peut être prise en compte
Dépenses et investissements non éligibles
- Acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte
- Matériel roulant, véhicules légers et véhicules lourds
- Investissements financés en leasing, en crédit-bail ou en location-vente
- Investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
Montant et modalités
Taux de subvention
La subvention représente 80 % du montant HT des dépenses et investissements éligibles.
Plafond de dépenses selon le chiffre d’affaires
- 4 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT
- 3 000 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 000 € HT et 500 000 € HT
- 1 500 € hors taxes pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 € HT
Montant maximum de l’aide
Le montant maximum de l’aide ne peut excéder 3 600 € par entreprise.
Principales conditions
Montant minimal des dépenses
Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 250 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 01/10/2025
