Favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Date limite de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux investissements immobiliers
Cette aide finance la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant où l’entreprise exerce son activité, afin de favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Elle s’adresse aux TPE inscrites au RNE et représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.
Proposée parCC du Grand Saint-Emilionnais
PublicTPE inscrites au RNE
FinancementSubvention
Échéance01/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux TPE inscrites au RNE qui remplissent les conditions suivantes.
Conditions d’éligibilité
- Se situer en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité
- Être propriétaire du bâtiment et y exercer son activité
Entreprises non éligibles
- Les sociétés de personnes, SCI, SNC et SCP
- Les entreprises, notamment les autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les travaux réalisés sur un bâtiment existant où l’entreprise exerce son activité.
Dépenses éligibles
- Dépenses hors taxes liées à la rénovation d’un bâtiment existant
- Dépenses hors taxes liées à l’extension d’un bâtiment existant
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
