AIDE PUBLIQUE

Aide aux investissements immobiliers

Cette subvention finance l’acquisition, la restructuration lourde et l’extension de bâtiments d’activité, ainsi que les travaux de VRD et de viabilisation liés à ces opérations. Elle accompagne la création ou l’extension d’activités économiques des PME sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Sologne, avec une priorité aux projets de transition écologique et sociale.

Proposée parCC Coeur de Sologne

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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide accompagne les projets immobiliers qui contribuent à la création, à la reprise-transmission, au développement et à la modernisation des petites et moyennes entreprises.

Objectifs du dispositif

Favoriser la création et la reprise-transmission des petites et moyennes entreprises
Accompagner le développement et la modernisation des entreprises
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et la création d’emploi
Favoriser le maintien d’activités
Inciter les entreprises à la transition écologique et citoyenne lorsque leurs projets s’accompagnent d’une extension d’activités économiques
Renforcer l’attractivité du territoire

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux PME qui remplissent les conditions administratives, fiscales, sociales, bancaires et territoriales prévues par le dispositif.

Entreprises éligibles

Conditions applicables aux PME

Être inscrite au RNE
Avoir son siège social ou exercer sur le territoire de la Communauté de communes Cœur de Sologne
Avoir choisi le régime réel ou simplifié d’imposition
Être à jour de ses charges fiscales et de ses cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire ou d’un échéancier de paiement dans ce domaine
Avoir obtenu un prêt bancaire pour financer le projet concerné par la demande
Ne pas avoir sollicité, pour le même projet, une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide d’une collectivité ou d’Etat

Secteurs éligibles

Entreprises industrielles de production
Entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire
Prestataires de services aux entreprises et à la personne
Entreprises artisanales
Commerces sédentaires de moins de 300 m² de surface de vente
Hôtels, restaurants et bar

Entreprises non éligibles

Entreprises en procédure de sauvegarde, en redressement, en liquidation judiciaire ou ayant perdu plus de la moitié de leur capital social
Commerces sédentaires de plus de 300 m² de surface de vente
Commerces non sédentaires
Commerces saisonniers
Organismes de formation
Exploitations agricoles, y compris en société
Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et d’intérim notamment
Pharmacies et parapharmacies
Professions libérales et activités intellectuelles
Commerces de gros et de négoce
Entreprises de logistique et activités connexes
Meublés de tourisme ou activités liées à la location de bien uniquement, notamment les SCI patrimoniales
Entreprises appartenant à une enseigne nationale, une chaîne ou les succursales
Auto-entrepreneurs

Quelles dépenses ?

L’aide finance des investissements immobiliers liés à la création ou à l’extension d’activités économiques.

Dépenses éligibles

Acquisition de bâtiment d’activité ou d’un ensemble immobilier existant
Restructuration lourde d’un bâtiment à vocation d’activité économique, pour les travaux à caractère immobilier
Extension d’un bâtiment à vocation d’activité économique
Travaux de VRD et viabilisations liés aux cas précédents

Priorité

Les projets s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et sociale sont prioritaires.

Dépenses non éligibles

Travaux de VRD seuls
Main-d’œuvre des travaux réalisés par le bénéficiaire pour son propre compte
Investissements financés par crédit-bail

Montant et modalités

La subvention est calculée dans la limite des taux et du plafond prévus par le dispositif.

Taux et plafond

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux pourra être porté à 20 % pour les petites entreprises. La subvention est plafonnée à 50 000 €.

Principales conditions

Les projets doivent créer ou étendre une activité économique et respecter, selon leur nature, des conditions techniques et réglementaires.

Objet des opérations

Les opérations accompagnées doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques, se traduisant par exemple par une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise, de nouveaux clients, de nouveaux marchés, de nouveaux débouchés, une extension des locaux ou un accroissement des effectifs de l’entreprise.

Diagnostic préalable

Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou d’environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement au dépôt de leur dossier, à un diagnostic technique, hygiénoscopique pour l’alimentaire, de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, l’administration ou une chambre consulaire.

Interventions sur le bâti

Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires, arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que l’avis de l’ABF dans les secteurs concernés. Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 31/08/2026
Dernière vérification enregistrée: 31/08/2026

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