L’aide soutient les investissements des entreprises afin de favoriser leur développement sur le territoire intercommunal.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux investissements des entreprises
Cette aide finance les investissements des entreprises pour favoriser leur développement sur le territoire intercommunal, notamment la modernisation, la mise en conformité, l’augmentation de capacité et certains outils numériques. Elle peut atteindre 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €, avec un taux majoré possible jusqu’à 40 % dans certains cas.
Proposée parCC des Crêtes Préardennaises
PublicCommerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Commerçants, artisans et entreprises inscrits au RNE, pouvant justifier de 6 mois d’activité
- Micro-entrepreneurs pouvant fournir un bilan d’un an établi par un comptable
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€
- Entreprises ayant leur siège social dans le Grand Est et réalisant leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises, avec création obligatoire d’un établissement
- Entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Secteurs non éligibles
- Entreprises de santé, notamment pharmacies, matériel médical, cabinets médicaux et kinésithérapie
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objets anciens et brocante sans point de vente
- Dépôt-vente et location d’objets d’occasion
- Commerce de gros et négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Quelles dépenses ?
Dépenses et investissements éligibles
- Investissements rendus nécessaires notamment par l’application de normes sanitaires ou de normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant d’accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- Investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse
- Véhicules industriels, véhicules ateliers ou véhicules totalement dédiés à l’activité professionnelle, avec un aménagement intérieur spécifique de plus de 1 000 € HT
- Véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires et véhicules ateliers dotés d’un aménagement spécifique indispensable à l’activité, uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes
- Outillage et mobilier spécifiques à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € HT, avec possibilité de regrouper du matériel de même type pour dépasser ce seuil
- Achats de matériaux lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux, à condition qu’ils soient directement liés à son corps de métier inscrit dans le KBIS ou l’extrait RM
- Coûts de transfert ou de déménagement
- Fonds de commerce en cas de reprise, uniquement pour le matériel
- Logiciels informatiques permettant d’accroître la productivité de l’entreprise, hors gestion
- Création d’un site internet exclusivement dédié à l’activité de l’entreprise
- Signalétique
- Études de marché
Dépenses non éligibles
- Acquisitions réalisées en location avec option d’achat, notamment crédit-bail et leasing
- Acquisitions de matériel réalisées pour leur mise en location
- Projets immobiliers portés par une SCI
- Dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- Achat de véhicules standards
- Consommables
- Achat de terrain en vue de construire
- Investissements financés dans le cadre d’Artisanat de demain
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente au maximum 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Taux majoré
À titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu.
Situations pouvant ouvrir droit au taux majoré
- Création d’un emploi sous forme de CDI, de CDD d’au moins un an ou de contrat d’apprentissage
- Projet innovant
- Investissement permettant de réaliser des économies d’énergie lorsque le projet ne nécessite pas de diagnostic thermique
- Investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation de ressources locales
Principales conditions
Conditions
- Le plancher d’investissements est fixé à 2 000 € HT
- L’entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans
- L’investissement doit être réalisé dans un délai maximal de 18 mois suivant la date de notification de la subvention
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 02/09/2025
