Cette aide accompagne la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux frais d'acquisition foncière
Cette aide finance les frais d’actes liés à l’installation d’une entreprise dans le cadre de sa création. La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €, avec une bonification possible de 1 000 € en cas de création d’emplois.
Proposée parCC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles les catégories d’entreprises et de structures suivantes.
Bénéficiaires éligibles
- Entreprises artisanales inscrites au RNE
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA
Quelles dépenses ?
L’opération éligible concerne les frais d’actes.
Dépenses éligibles
- Frais d’actes
Montant et modalités
Le montant de l’aide dépend des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la création d’emplois.
Subvention
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Bonification
Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d’emplois.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
Conditions d’éligibilité
- Déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- Ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques, par exemple FEADER
- Compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
