AIDE PUBLIQUE

Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

Cette aide soutient les entreprises industrielles les plus affectées par une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable. La subvention correspond à la totalité, aux deux-tiers ou au tiers de l’excédent de la valeur ajoutée selon qu’elle concerne respectivement 2025, 2026 ou 2027.

Proposée parMinistère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

FinancementSubvention

Échéance01/03/2027

Pour quels projets ?

Soutenir les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance sur la consommation d’eau potable.

Déclarations à transmettre

Les entreprises doivent déclarer à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau situé dans le périmètre du bassin hydrographique où se trouve leur siège les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes placées sous le régime de minimis.

Dates limites

31 juillet 2026 au plus tard pour l’aide au titre de l’année 2025 ou 2026
1er mars 2027 au plus tard pour l’aide au titre de l’année 2027

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises dont la charge calculée de redevance sur la consommation d’eau potable dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée.

Le produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés par les exploitants du service d’eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l’agence de l’eau, pour chaque bassin, doit excéder 0,3 % de la valeur ajoutée.

Valeur ajoutée prise en compte

Valeur ajoutée de l’année 2024 pour l’aide au titre de l’année 2025 ou 2026
Valeur ajoutée de l’année 2025 pour l’aide au titre de l’année 2027

Quelles dépenses ?

L’aide finance une charge élevée liée à la redevance sur la consommation d’eau potable.

Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d’eau potable.

Montant et modalités

Le montant de la subvention varie selon l’année concernée.

Montant de la subvention

Totalité de l’excédent de la valeur ajoutée pour 2025
Deux-tiers de l’excédent de la valeur ajoutée pour 2026
Tiers de l’excédent de la valeur ajoutée pour 2027

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 26/05/2026
Dernière vérification enregistrée: 26/05/2026

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