L’aide soutient l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Cette aide soutient les investissements immobiliers d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage, notamment les constructions, extensions, réhabilitations de friches et études préalables. Elle s’adresse aux TPE, PME et ETI éligibles, avec une avance remboursable pouvant atteindre 25 % des dépenses éligibles et une subvention liée à la création d’emplois en CDI.
Proposée parRégion NormandieDépartement 50 - Manche
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- TPE et PME inscrites au RNE
- ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire
Secteurs éligibles
- Industrie
- Service à l’industrie
- Commerce de gros
- Artisanat de production
Quelles dépenses ?
Constructions neuves et extensions
Tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment sont éligibles, à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs, notamment les voiries, parkings, clôtures et espaces verts.
Réhabilitation de friche industrielle
Sont éligibles 60 % du coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment, à l’exception des aménagements extérieurs, notamment les voiries, parkings, clôtures et espaces verts. Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale.
Études préalables
Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant sont éligibles.
Montant et modalités
Modalités d’attribution
L’aide sera attribuée d’abord sous forme d’avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d’emplois en CDI, supérieures ou égales à 80 % d’un temps plein.
Avance remboursable
L’avance remboursable représente 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans, avec un différé de recouvrement de 12 mois.
Subvention
La subvention s’élève à 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.
Principales conditions
Montant minimal d’investissement
- 100 000 € pour les TPE et PME
- 1 500 000 € pour les ETI
Obligations de l’entreprise bénéficiaire
- Réaliser l’investissement immobilier sous 3 ans à compter de la date de début du programme
- Maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises
- Justifier de la faisabilité financière du projet présenté par une attestation de l’expert-comptable, sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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