Cette aide soutient les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en compensant une partie des coûts indirects liés à la répercussion des quotas d'émission sur les prix de l'électricité. La subvention représente 75 % des coûts et son bénéfice est soumis à des exigences en matière de performance énergétique.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueCette aide soutient les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone lié à la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
L'aide s'adresse aux entreprises exerçant leurs activités dans certains secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone.
Sont concernées les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
Le calcul de l'aide repose sur les coûts des quotas répercutés sur les prix de l'électricité.
Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 68,86 € par tonne.
L'aide prend la forme d'une subvention couvrant une partie des coûts.
La subvention représente 75 % des coûts.
Pour les secteurs pour lesquels une intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels supportés par l'entreprise après versement de l'aide peut être limité à 1,5 % de sa valeur ajoutée brute au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.
Le montant de l'avance représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.
Le bénéfice de l'aide est soumis à des exigences relatives au plan de performance énergétique et à l'audit.
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
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