L’aide accompagne financièrement les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la création ou le développement de leur activité.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Cette aide finance la création ou le développement d’activités commerciales et artisanales relevant de l’économie sociale et solidaire, notamment l’achat de matériel productif et les travaux d’aménagement ou de rénovation de second œuvre. Elle représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €, pour les entreprises implantées ou exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Proposée parCC du Pays d’Uzerche
FinancementSubvention
Échéance30/06/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux activités commerciales et artisanales qui s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Principes caractérisant l’inscription dans l’ESS
- Gestion démocratique, avec des dirigeants élus et le principe « 1 personne = 1 voix », notamment
- Ancrage local fort
- Utilité sociale du projet, l’intérêt de l’activité étant collectif et primant sur l’intérêt personnel et la recherche de profit
- Mixité et hybridation des ressources
- Juste répartition des excédents
- Etc.
Types d’entreprises inéligibles
- Société civile immobilière, SCI
- Professions libérales, SCP, SEL, etc.
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques, avocats, huissiers, notaires, etc.
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif, organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenant dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité, etc.
- Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités liées au transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés, auto-écoles, transporteurs routiers de marchandises, location de véhicules, taxis, etc.
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou exercées par des professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
- Activités n’ayant plus largement pas une vocation économique
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent l’aménagement, la rénovation, les travaux de second œuvre et l’achat de matériel productif.
Aménagement, rénovation et second œuvre
- Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment
- Travaux de second œuvre, notamment les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture et vitrine
Matériel productif
- Achat de matériel productif neuf ou d’occasion
- Le coût unitaire du matériel doit être égal ou supérieur à 100 € HT
Conditions applicables au matériel d’occasion
- Le matériel doit être cédé par un professionnel, avec fourniture de devis et de factures en bonne et due forme
- Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Limites de dépôt des demandes
- Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Principales conditions
Les entreprises doivent respecter les conditions territoriales, économiques, réglementaires et de maintien de l’investissement et de l’emploi.
Conditions relatives à l’entreprise
- Disposer de son siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins une assise sur ce territoire permettant d’y exercer ses activités, par exemple un établissement secondaire
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 3 000 000 €
- Avoir une surface de vente qui n’excède pas 400 m²
Engagements liés à l’aide
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
- Maintenir l’emploi pendant une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Dépenses et financement
- Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet
- Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 €
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
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