Cette aide concourt à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Cette aide finance des travaux et investissements destinés à créer, maintenir et développer les activités et les emplois des entreprises commerciales et de services. Elle représente 10 % des dépenses éligibles, entre 500 € et 5 000 €, pour des entreprises en création, en reprise ou en développement, sous réserve du maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Proposée parCC Cagire Garonne Salat
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 5 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Situées dans une commune rurale où l’initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale
- Inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création
- Employant au maximum 500 salariés
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros HT
- Disposant d’une surface de point de vente inférieure à 400 m²
Phases et projets concernés
- Création effective, avec inscription au RNE au plus tard trois mois suivant la demande
- Projet de reprise
- Projet de développement
Secteurs éligibles
- Commerce alimentaire et non alimentaire
- Services, pour les entreprises locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale
- Outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire
- Établissements de restauration
Secteurs non éligibles
- Professions libérales
- Artisanat de production
- Hôtellerie
- Hébergements collectifs, notamment les centres de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour et villages de vacances
- Hôtellerie de plein air
- Entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial
- Travaux d’aménagement extérieur
- Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux
- Acquisitions de mobilier
- Acquisitions d’équipements et de matériels nécessaires à l’activité
- Acquisition d’un véhicule directement destiné à la vente, comme un foodtruck ou autre, sous condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal
- En cas de reprise d’entreprise, rachat de l’enseigne
Dépenses non éligibles
- Dépenses en autoconstruction
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente, comme une dépanneuse ou un véhicule de livraison
- Constitution du stock
- Supports de communication, comme les plaquettes, flyers et cartes de visite
- Frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Frais d’étude
Montant et modalités
Montant de l’aide
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles.
Limites de la subvention
- Plancher de subvention fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses
- Plafond de subvention fixé à 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HT de dépenses
Principales conditions
Conditions à respecter
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aide de la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’accusé de réception de ce dépôt
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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