Cette aide concourt à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services
Cette aide finance des travaux et acquisitions liés aux activités commerciales et de services, afin de contribuer à leur création, leur maintien et leur développement sur le territoire. Elle s’adresse notamment aux entreprises implantées dans des communes rurales, avec une subvention de 10 % des dépenses éligibles et un maintien de l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Proposée parCC Cagire Garonne Salat
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 5 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services répondant aux conditions suivantes.
Conditions applicables aux entreprises
- Être implantée dans une commune rurale où l’initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale
- Être inscrite au RNE ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création
- Employer au maximum 500 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 million d’euros HT
- Disposer d’une surface de point de vente inférieure à 400 m²
Phases concernées
- Création effective, avec inscription au RNE au plus tard 3 mois suivant la demande
- Projet de reprise ou de développement
Secteurs éligibles
- Commerce alimentaire, commerce non alimentaire et services, pour les locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale
- Outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire
- Établissements de restauration
Entreprises non éligibles
- Professions libérales
- Artisanat de production
- Hôtellerie
- Hébergements collectifs, notamment les centres de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour et villages de vacances
- Hôtellerie de plein air
- Entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent les travaux, acquisitions et équipements nécessaires à l’activité commerciale ou de services.
Dépenses éligibles
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial
- Travaux d’aménagement extérieur
- Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux
- Acquisitions de mobilier
- Acquisitions d’équipements et de matériels nécessaires à l’activité
- Acquisition d’un véhicule directement destiné à la vente, comme un foodtruck ou autre, sous condition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal
- En cas de reprise d’entreprise, rachat de l’enseigne
Dépenses non éligibles
- Dépenses en autoconstruction
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente, comme une dépanneuse ou un véhicule de livraison
- Constitution du stock
- Supports de communication, comme les plaquettes, flyers et cartes de visite
- Frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Frais d’étude
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Taux de l’aide
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles.
Montants minimum et maximum
- Plancher de subvention de 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses
- Plafond de subvention de 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HT de dépenses
Principales conditions
Conditions à respecter
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses faisant l’objet de la demande d’aide avant le dépôt du dossier et l’obtention de l’accusé de réception de ce dépôt
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/10/2025
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.