Le dispositif encourage les projets de création ou de reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il permet de cumuler une rémunération avec une partie de l’ARE.
AIDE PUBLIQUE
Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Cette aide permet aux demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise de cumuler une partie de leur allocation avec des revenus professionnels. Le cumul est soumis à des conditions de déclaration, de plafonnement et de justification.
Proposée par
Ministère du Travail et des Solidarités
Ministère du Travail et des SolidaritésFinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Créateurs ou repreneurs d’entreprises qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Personnes qui créent ou reprennent une entreprise et qui ont droit à l’ARE, mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente
- Personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis
Quelles dépenses ?
Le salarié privé d’emploi qui remplit certaines conditions peut cumuler avec l’ARE les rémunérations issues d’une ou de plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées.
Activités prises en compte
- Être exercées en France ou à l’étranger
- Être déclarées lors de l’actualisation mensuelle
- Être justifiées dans les conditions définies par un accord d’application
Montant et modalités
Les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières versées au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire.
Détermination du nombre de jours indemnisables
- 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l’absence de reprise d’emploi
- Le résultat obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière
- Le résultat obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois
Plafond de cumul
Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées conformément aux modalités définies par un accord d’application et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l’allocation.
En cas de cumul de l’ARE avec la rémunération d’une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Principales conditions
Le cumul de l’ARE avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d’application.
Plafond lié au salaire antérieur
Le cumul du salaire issu de l’activité reprise avec l’allocation ne peut être supérieur au salaire antérieur brut.
Conditions liées au bénéficiaire
- Être inscrit comme demandeur d’emploi et le demeurer
- Ne pas exercer une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle excède 110 heures
- Ne pas percevoir, avec la ou les activités conservées, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie des activités
- Ne pas percevoir, avec l’activité salariée reprise postérieurement à la perte des activités, des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
