L’aide soutient le commerce de proximité dans les territoires ruraux.
Elle vise à favoriser le maintien, la création ou la reprise d’entreprises, ainsi que leur développement.
AIDE PUBLIQUE
Aide au maintien du commerce en milieu rural
Cette aide finance le maintien, la création, la reprise et le développement des commerces, artisans et services de proximité dans les territoires ruraux. Elle soutient notamment les mises aux normes, la modernisation et les équipements, avec une subvention de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 15 000 € HT.
Proposée parCA d'Evreux Portes de Normandie
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux commerçants, artisans et services de proximité répondant aux conditions territoriales, administratives et d’activité précisées ci-dessous.
Bénéficiaires concernés
- Établissements situés dans une commune rurale d’Evreux Portes de Normandie de moins de 3 000 habitants
- Commerçants ambulants installés sur au moins une commune de moins de 3 000 habitants de l’agglomération
- Entreprises inscrites au RNE
- Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300 m²
- Activités de commerce de « quotidienneté » telles que définies par l’INSEE
- Activités concourant à la revitalisation et à l’animation commerciale des territoires ruraux, notamment les salons de coiffure, pressings et fleuristes
Activités non éligibles
- Professions libérales
- Banques
- Agences de voyage
- Agences immobilières
- Commerces liés au tourisme
- Etc.
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent la mise aux normes, la modernisation et les équipements nécessaires à l’activité commerciale de proximité.
Dépenses éligibles
- Mise aux normes d’accessibilité des points de vente, notamment les rampes d’accès et les portes accessibles aux personnes à mobilité réduite
- Mise aux normes sanitaires dans la restauration et les commerces alimentaires
- Modernisation du point de vente ou de l’équipement professionnel, notamment l’aménagement du point de vente, la rénovation de la façade commerciale et les investissements améliorant la performance énergétique du local
- Achat et aménagement de véhicules utilisés pour assurer une desserte itinérante de proximité et/ou la livraison
- Achat et aménagement de bornes ou distributeurs de produits bruts et/ou transformés de producteurs locaux
Dépenses non éligibles
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Travaux de gros œuvre
- Stock
- Acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € HT.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
- Être inscrite au RNE ou justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création
- Être indépendante ou franchisée, avec un point de vente accessible au public dont la surface n’excède pas 300 m²
- Avoir un chiffre d’affaires ou un prévisionnel annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €, par entreprise et non par établissement
- Être à jour de ses cotisations sociales et de ses charges fiscales
- Être en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou avoir entrepris les démarches nécessaires
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.