Le Crédit d’impôt Recherche soutient les dépenses de recherche, de développement expérimental et d’innovation des entreprises, notamment les dépenses de personnel, d’équipement, de sous-traitance agréée, de prototypes et d’installations pilotes. Le taux indiqué est de 30 % jusqu’à 100 millions € de dépenses éligibles, puis de 5 % au-delà, avec un taux présenté comme majoré pour les exploitations situées dans les départements d’Outre-mer.
Le Crédit d’impôt Recherche soutient les dépenses de recherche, de développement expérimental et d’innovation des entreprises.
Objectifs du dispositif
Soutenir l’effort des entreprises en recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental
Soutenir les dépenses de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits
Améliorer l’environnement de recherche et développement et d’innovation des entreprises
Améliorer l’attractivité du territoire français
Le CIR est devenu un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation.
Qui peut en bénéficier ?
Le CIR s’adresse à certaines entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.
Entreprises concernées
Le dispositif est institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Les entreprises exonérées en application de certains dispositifs peuvent en bénéficier si elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article.
Exclusions et exceptions
Sont exclues les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés par une autre disposition, sauf la jeune entreprise innovante, l’entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté et l’entreprise située en zone aidée.
Secteur textile-habillement-cuir
Sont concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et procèdent à l’élaboration de nouvelles collections.
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles couvrent notamment les moyens humains, matériels et externes mobilisés pour la recherche et l’innovation.
Dépenses éligibles
Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche
Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
Dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 40 % des dépenses de personnel, ou à 200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs
Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche, limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt
Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise, pour 50 % du montant
Cas du secteur textile-habillement-cuir
Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations sont éligibles pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés, jusqu’au 31 décembre 2027.
Montant et modalités
Le taux du CIR dépend de la situation de l’entreprise et s’applique au volume annuel de dépenses déclaré.
Montant du crédit d’impôt
Activités de R&D
Crédit d’impôt représentant
30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 100 millions €
5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant
Taux majoré dans les départements d’Outre-mer
Pour les exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, le siège social pouvant être établi en métropole, le taux du CIR est majoré.
50 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 100 millions €
5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant
Créance de l’impôt
Si le montant du CIR est supérieur au montant de l’impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l’État. Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées, puis demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
La créance est immédiatement remboursable pour les PME selon la définition européenne en vigueur, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement ayant ouvert la procédure. Les entreprises nouvelles peuvent demander le remboursement immédiat des créances constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes.
Règles de cumul
Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l’Union européenne, l’État ou les collectivités territoriales au titre d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt au titre de l’année ou des années au cours desquelles les dépenses éligibles sont exposées, au prorata de l’assiette correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR. L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l’année de son remboursement.
Préfinancement du CIR
Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées, sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR.
Modalités mentionnées
Bpifrance, pour les entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois, avec une partie financée correspondant à 80 % du montant du CIR évalué
Une banque, sous la forme d’un crédit à court ou moyen terme pouvant être garanti par Bpifrance
Sécurisation du CIR
Avant d’exposer les dépenses correspondantes, l’entreprise peut recourir à la procédure de rescrit fiscal afin d’obtenir un avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D ou d’innovation. Elle peut également obtenir un avis sur l’éligibilité de ses travaux de R&D auprès de la délégation régionale à la recherche et à la technologie ou de l’A.N.R.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
07/01/2026
Dernière vérification enregistrée
07/01/2026
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