AIDE PUBLIQUE

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte

Le CICE à Mayotte vise à améliorer la compétitivité des entreprises en finançant notamment leurs efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation et de recrutement. Il concerne les entreprises employant des salariés, pour des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, et représente 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC.

Proposée par

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Le dispositif vise à améliorer la compétitivité des entreprises à Mayotte.

Objectif

Il finance notamment les efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement.

Évolution du dispositif

Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.

Période de mobilisation

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises employant des salariés et imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel.

Entreprises concernées

Quel que soit le mode d’exploitation
Quelle que soit l’activité
Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement au titre de certains dispositifs d’aménagement du territoire, notamment les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale
Entreprises nouvelles et jeunes entreprises innovantes bénéficiant d’une exonération transitoire

Profils exclus

Travailleur indépendant, notamment entrepreneur individuel, commerçant ou artisan, travaillant seul ou avec son époux
Partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié

Quelles dépenses ?

L’assiette du CICE comprend certaines rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile.

Rémunérations prises en compte

Rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires
Pour les salariés à temps partiel ou employés sur une partie de l’année, salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat
Rémunérations servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale, notamment salaires de base, primes, indemnités de congés payés et avantages en nature

Montant et modalités

Le montant du crédit d’impôt et l’évolution des exonérations sociales sont présentés ci-dessous.

Montant du crédit d’impôt

Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC.

Évolution à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales, avec un allègement partiel des charges sociales sur la paie.

Application complète de l’exonération

Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026, avec -2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales.

Suppression annoncée du CICE

Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.

Principales conditions

Les rémunérations doivent respecter les conditions fiscales et comptables indiquées ci-dessous.

Conditions applicables

Les rémunérations doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun
L’entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants
L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt doit apparaître dans la comptabilité sous le compte de charges de personnel

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 19/10/2026
Modification indiquée par la source: 06/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 06/01/2026

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