Le crédit d’impôt soutient les entreprises relevant des métiers d’art pour leurs dépenses de conception et d’innovation.
Période des dépenses
L’aide est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.
AIDE PUBLIQUE
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art finance les dépenses de conception, d’innovation, de prototypage et de création de nouvelles collections des entreprises relevant des métiers d’art et des catégories éligibles. Le taux est de 10 %, porté à 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant », avec un plafond annuel de 30 000 €.
PublicEntreprise appartenant à une des catégories suivantes
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises appartenant à l’une des catégories suivantes.
- Entreprise dont au moins 30 % de la masse salariale totale, rémunérations brutes, exerce un métier d’art
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle de l’un des secteurs suivants, voir la liste complète des activités et produits : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, par exemple luthier, ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles comprennent les dépenses directement liées à la conception, à la réalisation de prototypes et à la création de nouvelles collections.
- Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série
- Plans, maquettes, prototypes, tests ou mise au point manuelle particulière nécessaires à la réalisation de ces ouvrages
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes
Montant et modalités
Taux du crédit d’impôt
- 10 % du montant des dépenses éligibles
- 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprises du Patrimoine Vivant »
Plafond
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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