AIDE PUBLIQUE

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Crédit d’impôt destiné aux PME pour des dépenses de conception ou de réalisation de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits, notamment lorsque ceux-ci présentent des performances, fonctionnalités, une ergonomie ou une écoconception supérieures. Les dépenses internes ou sous-traitées sont éligibles ; le taux indiqué est de 20 %, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueMinistère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

FinancementAllègement fiscal

Échéance31/12/2027

Pour quels projets ?

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier ?

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Quelles dépenses ?

Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit

présentant des performances supérieures sur le plan technique
présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Dépenses éligibles

Dépenses de conception du prototype
Dépenses de réalisation du prototype
Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Montant et modalités

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 07/01/2026
Dernière vérification enregistrée: 07/01/2026

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