Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d’obtenir des facilités de paiement.
La CCSF est présidée par le directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP. Elle constitue un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter, en toute confidentialité, des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales.
L’octroi du plan CCSF et le respect de son échéancier par l’entreprise entraînent la suspension des poursuites.
À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l’entreprise, accorder une remise des accessoires, notamment les majorations, les pénalités et les frais de poursuite.
La CCSF examine également les demandes de remise de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
