PublicTPE artisanales, commerciales et de services
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement, en zones urbaines comme rurales.

Objectifs

  • Encourager les investissements de croissance
  • Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional
  • Répondre au besoin de ressources stables pour financer les projets d’investissement des TPE

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux TPE artisanales, commerciales et de services qui remplissent l’ensemble des conditions indiquées ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • Effectif inférieur à 10 salariés ETP et chiffre d’affaires inférieur à 1 M€
  • Inscription au RNE
  • Obligations fiscales et sociales à jour
  • Chiffre d’affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 M€
  • Ne pas répondre à la définition européenne d’entreprise en difficulté
  • Justifier d’au moins une année d’activité, soit au moins un exercice fiscal

Secteurs exclus

  • Professions réglementées ou assimilées, notamment les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant sur les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles, ordre ou chambre
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Transport routier de marchandises
  • Secteur de la logistique
  • Bureaux d’études

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent principalement les investissements liés à l’outil et au matériel de production.

Investissements éligibles

  • Investissements de stockage de l’outil de production, notamment les chambres froides, neufs ou d’occasion
  • Véhicules spécifiques à usage de production, hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum, neufs ou d’occasion
  • Aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
  • Investissements incorporels directement liés au projet de développement, notamment les brevets, logiciels, ERP et frais de conseil

Conditions applicables aux investissements incorporels

  • Les investissements incorporels doivent être amortissables
  • Ils doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans

Territoires prioritaires

  • Communes de moins de 10 000 habitants, sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale
  • Communes de plus de 10 000 habitants lauréates à l’appel à projet ou à l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs »

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles HT.

Montant de l’aide

20 % des dépenses éligibles HT, dans la limite de 26 000 € et des fonds propres de l’entreprise.

Principales conditions

Deux conditions portent sur la situation de l’entreprise et le montant des investissements.

  • L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande
  • Les investissements doivent être compris entre 30 000 € et 130 000 €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
06/10/2025
Dernière vérification enregistrée
06/10/2025

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