Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Cette aide finance le développement et la pérennité des TPE commerciales, artisanales ou de services au moyen d’investissements productifs et d’autres dépenses directement liées au projet. La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, entre 500 € et 5 000 €, pour un projet compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Proposée parCC Nièvre et Somme
PublicTPE commerciales, artisanales ou de services,
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
TPE commerciales, artisanales ou de services ayant un effectif <, à 10 salariés ETP.
Conditions à remplir
- CA <, à 2 M€
- Disposer d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Être inscrites au RCS et/ou RM
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Secteurs non éligibles
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Bureaux d'études
Quelles dépenses ?
Investissements éligibles
- Investissements productifs neufs
- Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans, avec un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel, et attestant qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique
- Investissements de stockage de l'outil de production, chambres froides, etc., neufs GJU d'occasion
- Véhicules utilitaires électriques neufs ou d'occasion, de moins de 5 ans à justifier
- Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production
- Investissements incorporels liés directement au projet de développement, brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.
- Aménagements économiseurs d'énergie, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.
Conditions particulières
- L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide à la CCNS, avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat
- Les investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans
Dépenses non éligibles
- Investissements conçus par l’entreprise elle-même
- Reprise de parts sociales
- Investissements financés par crédit-bail
- Investissements liés au gros-œuvre et aux VRD
- Véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples
- Licences, agréments
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 € et 5 000 €.
Principales conditions
Montant du projet
Le projet d’investissement, hors investissements immobiliers, doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 12/09/2025
