Aide à l'investissement des entreprises et des acteurs économiques

Entreprises

• inscrites au RNE ou aux ordres affectés aux professions libérales
• implanté sur le territoire de la CCHCPP ou vouloir s’y implanter (dans le cas où l’entreprise ne serait pas encore installée, des garanties concernant le lieu d’implantation seront requises auprès du demandeur)
• en phase de création, d’installation, de développement ou de transmission
• mettant en œuvre un projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois
• à jour de ses obligations fiscales et sociales
• disposant d’un bail commercial ou professionnel de droit commun non précaire. Les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’aide que s’ils exercent eux-mêmes l’activité faisant l’objet de la demande d’aide.

Activités non éligibles

• Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d’un statut juridique
• artisans taxi
• activités et commerces non sédentaires
• activités de télétravail
• micro-entreprises et autoentrepreneurs
• entreprises ou sociétés franchisées
• SCI – loueurs de fonds
• prestataires de services à distance.
• ntreprises, quel que soit leur forme juridique, qui interviennent dans les domaines où l'EPCI a fait l’objet d’une délégation de compétence (petite enfance, formation musicale, funéraire, etc.)
• entreprises de l’ESS qui ne pratiquent pas d’activités marchandes (associations culturelles, comités d’entreprise, ...) ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d’activités et d’emploi, etc.
• exploitants agricoles.