AIDE PUBLIQUE

Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service

Cette subvention accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement et leurs investissements de croissance, sur les territoires urbains et ruraux. Elle représente 20 % d’un investissement HT compris entre 5 000 € et 30 000 €, soit une aide comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Proposée parCC du Pays de Mormal

PublicTPE

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide accompagne les TPE artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement.

Elle soutient les projets situés dans les territoires urbains et ruraux, encourage les investissements de croissance et favorise la création d’emplois sur le territoire régional.

Elle aide les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour financer leurs projets d’investissement.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux TPE remplissant les conditions suivantes.

Conditions d’éligibilité

Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€
Exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
Inscription au RNE
Obligations fiscales et sociales à jour
Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Activités et secteurs non éligibles

Professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles, comme un ordre ou une chambre
Activités financières, d’assurances et immobilières
Organismes de formation
Secteur primaire agricole
Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
Secteur primaire forestier
Transport routier de marchandises
Bureaux d’études
Secteur de la logistique
Négoce

Quelles dépenses ?

Les dépenses suivantes sont éligibles lorsqu’elles sont liées au projet.

Dépenses éligibles

Investissements productifs neufs, correspondant à des investissements corporels
Aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
Investissements de stockage de l’outil de production, comme les chambres froides
Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et leurs aménagements nécessaires à l’activité
Prestations externes en communication, comme la création de site web, de logo et d’outils de communication
Matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité, comme une étiqueteuse, une brodeuse, un appareil robotisé, une machine de production ou une imprimante 3D
Investissements incorporels directement liés au projet de création ou de développement, comme les brevets, logiciels, licences, concessions et marques

Dépenses non éligibles

Matériel d’occasion
Financement par crédit-bail
Ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran LED et drones

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur la dépense HT.

Taux d’aide

20 % de la dépense HT.

Montant de l’investissement

Investissement compris entre 5 000 € et 30 000 €.

Plafond d’aide

Entre 1 000 € et 6 000 €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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