Cette aide vise à soutenir les entreprises, le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers nécessaires à l’installation ou au développement d’une activité, notamment la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments. Elle s’adresse aux TPE et PME, avec une subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €, pour un investissement minimum de 40 000 euros HT.
Proposée parAgglomération Gaillac-Graulhet
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- TPE de moins de 50 salariés
- PME de moins de 250 salariés
Les entreprises doivent avoir plus de 3 ans d’existence, s’engager à porter un projet structurant pour le territoire de la Communauté d’agglomération et participer au développement économique communautaire.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat de production
- Services à l’industrie
D’autres demandes peuvent également être étudiées si l’activité présente un intérêt économique local, notamment en matière de notoriété ou d’employabilité, et si le siège social est situé dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération avec versement de la CVAE ou de la CFE.
Cas des entreprises de moins de 3 ans
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie, démontrent des perspectives de développement et prévoient la création de 8 emplois sur 3 ans sur l’agglomération.
Activités non éligibles
- Restauration, hôtellerie et camping relevant du secteur touristique et dépendant
- Banque, immobilier, finance et assurances
- Commerces, commerces de gros, entreposage et stockage, transports terrestres et transports de voyageurs
- Professions libérales
- Microentreprises
- Production agricole, aquaculture, pêche et exploitation forestière
Quelles dépenses ?
L’aide concerne les opérations d’investissement réalisées par une entreprise pour installer ou développer son activité sur le territoire, avec maintien ou création d’emplois.
Dépenses éligibles
- Dépenses liées à l’installation, à la reprise ou au développement de l’activité, notamment l’extension des locaux ou une construction
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments, réalisées par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Honoraires liés aux travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, les études de sols, les BET fluides et les BET structure
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses non éligibles
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Auto-construction
- Constructions intégrant une habitation
- Autres dépenses d’acquisition, notamment les terrains, les fonds de commerce et les parts de société
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Principales conditions
Investissement minimum
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 40 000 euros HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2026
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