Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention soutient la création, la reprise et le développement des entreprises de proximité par des investissements productifs, immobiliers, numériques et liés à la transition écologique. Elle peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles et s’adresse notamment aux PME artisanales et commerciales ainsi qu’à certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire du territoire concerné.
Proposée parCC des Portes Euréliennes d'Ile de France
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
- Structures de l’Économie Sociale et Solidaire
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives, SCIC et SCOP
Activités et structures non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences intérimaires
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans le cadre d’un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Développement
Programme d’investissements sur 2 ans maximum pouvant porter sur les dépenses suivantes.
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, avec production d’une garantie légale de conformité
- Dépenses liées au développement ou à l’accroissement de l’activité, à l’accès à de nouveaux marchés, à l’exclusion du renouvellement à l’identique et des véhicules commerciaux
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Prestations de conseil externe issues de diagnostics numériques, notamment pour renforcer la présence web, créer un site internet vitrine ou de e-commerce, mener des actions de webmarketing, réaliser des prestations de cybersécurité ou assurer la mise en conformité au RGPD
- Investissements matériels et immatériels liés à la transition numérique, notamment les outils de gestion intégrée, les solutions de collecte ou de sécurisation des données et les matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment en matière d’économie de matière et d’énergie, de déchets et d’économie circulaire, de biodiversité, d’approvisionnement local et de mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et dépenses de formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.
Principales conditions
Conditions d’éligibilité
- Être situé dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
- Être à jour des charges fiscales et des cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- Être en situation de régularité au regard des normes environnementales, d’hygiène et de sécurité notamment
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 23/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 23/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.