L’aide soutient les entreprises du département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour construire, agrandir, aménager ou requalifier un bâtiment.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'Immobilier d'entreprise
Cette subvention soutient les entreprises de 20 salariés maximum ayant un établissement en Moselle, pour leurs investissements immobiliers liés à la création ou à l’extension d’une activité. Elle finance notamment la construction, l’extension, l’aménagement ou la rénovation d’un bâtiment, avec un montant pouvant atteindre 30 000 € en zone AFR et 20 000 € hors zone AFR.
Proposée parDépartement 57 - Département de la Moselle
PublicEntreprises de 20 salariés maximum
InvestissementÀ partir de 10 000 €
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Entreprises de 20 salariés maximum
- Entreprises ayant un établissement en Moselle
- Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Secteurs éligibles
- Commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
- Artisanat
- Entreprises de transports et logistique
- Bâtiment et travaux publics
- Services aux entreprises
- Industrie
Entreprises non éligibles
- Entreprises en difficulté, au sens des critères définis par l'Union Européenne
- Auto et micro-entrepreneurs
- Professions libérales
- Vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières et agences de recrutement
Quelles dépenses ?
Dépenses et opérations éligibles
Les investissements immobiliers sont éligibles lorsqu’ils s’inscrivent dans la création ou l’extension d’une activité.
- Construction d’un bâtiment et frais inhérents
- Extension d’un bâtiment
- Aménagement d’un bâtiment
- Rénovation d’un bâtiment
Dépenses non éligibles
- Acquisitions immobilières
- Dépenses liées à des travaux, main-d’œuvre et matériels, réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée, sauf si c’est son métier
- Achat de terrain
- Honoraires juridiques
- Rachat de parts de SCI
Montant et modalités
Montant de la subvention
- En zone AFR, 30 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de l’aide à 30 000 €
- Hors zone AFR, 20 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de l’aide à 20 000 €
Principales conditions
Conditions du projet
- Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 €
- Le projet doit être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €
Conditions applicables aux entreprises
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations applicables
- Démontrer sa capacité à mener à bien le projet, notamment sa capacité financière et ses ressources humaines
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 21/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 21/09/2026
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