L’aide accompagne les commerçants, artisans et producteurs dans la modernisation et le développement des activités artisanales, des commerces et des services de proximité. Elle vise à maintenir un tissu dynamique sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Cotentin Proximité - Aide à l'investissement
Cette subvention finance les investissements de modernisation, d’équipement, de numérique et, sous conditions, de maîtrise de l’énergie pour les commerces, artisans, producteurs locaux et structures de proximité. L’activité doit être située sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin et viser principalement une clientèle de particuliers.
Proposée parCA du Cotentin
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Commerçants et artisans de proximité apportant un bien ou un service quotidien aux particuliers, inscrits au registre national des entreprises
- Structures de l’économie sociale et solidaire employant au moins un salarié à 80 % d’un ETP et dont l’activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande
- Producteurs locaux inscrits dans une logique de circuits courts
- Associations de commerçants, d’artisans et de producteurs locaux
Critères requis
- Avoir une activité de commerce ou d’artisanat de proximité
- Avoir son activité sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin
- Avoir principalement une clientèle de particuliers
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT au cours du dernier exercice comptable
Secteurs non éligibles
- Tourisme, notamment meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes et campings
- Banque, activités de services financiers et courtage, investisseurs immobiliers, assurances, agences immobilières, services de location immobilière et agences de voyage
- Professions libérales
- Professions relevant du paramédical
- Services à la personne et gardes d’enfants
- Activités de loisirs, de sport et de jeux
- Stations essence
- Activités d’achat-revente de véhicules uniquement
- Activités de simple stockage, dark stores et autres activités non productives, sans valeur ajoutée ou non employeuses
- Métiers d’art et de décoration
- Activités éphémères
- Pompes funèbres
- Activités saisonnières ouvertes moins de 8 mois par an
- Activités de vente à distanceក
Structures juridiques et opérations non éligibles
- ETI et GE
- SCI
- Entreprises en difficulté
- Opérations en crédit-bail et location-vente
Périmètre d’intervention
L’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à l’exclusion des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m².
Quelles dépenses ?
Les opérations éligibles doivent soutenir ou développer des activités, maîtriser l’énergie ou élargir l’usage du numérique.
Dépenses éligibles
- Travaux de réhabilitation et de modernisation des locaux d’activité, y compris l’espace d’accueil de la clientèle et l’espace de production, à l’exclusion des zones de stockage et des locaux destinés au personnel
- Acquisition et renouvellement d’équipements professionnels justifiant un gain d’énergie ou de rendement, ou permettant d’améliorer les conditions de travail
- Travaux de sécurisation et d’accessibilité PMR dans le cadre d’un projet global
- Travaux de conformité des hôtels au titre des ERP
- Vitrines et enseignes non finançables par les aides communales
- Mobilier intérieur
- Mobilier de terrasse et d’étalage non finançable par les aides communales, uniquement dans le cadre d’un projet global de création ou d’extension de terrasse
- Acquisition et aménagement de véhicules utilitaires et de matériels roulants identifiés par un flocage et adaptés à l’activité du commerçant ou de l’artisan pour les tournées et la vente sur le domaine public
- Distributeurs automatiques appartenant aux entreprises ou associations de professionnels du Cotentin, accolés aux commerces ou installés dans les centres-bourgs afin d’apporter un service nouveau aux habitants
- Équipements et solutions informatiques et numériques non finançables par les aides régionales liées à la transition numérique
- Extensions de terrasses non finançables par les aides communales
Dépenses non éligibles
- Acquisition, construction et extension de locaux
- Travaux réalisés par soi-même, auto-construction, et seuls achats de matériaux
- Travaux réalisés par d’autres entreprises appartenant à l’exploitant
- Travaux paysagers et VRD, notamment espaces verts, voiries, parkings et clôtures
- Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d’œuvre et frais d’organisme de contrôle
- Achat de terrains
- Remises aux normes
- Travaux de reconstruction après un sinistre
- Installations de systèmes de chauffage ou de climatisation, notamment pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques
- Achats et aménagements de structures sans fondations, notamment bungalows et tiny houses
- Achats de fonds de commerce
- Achat et mise en place d’installations de recharge pour véhicules électriques
Montant et modalités
L’intervention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin est soumise à une enveloppe budgétaire déterminée annuellement et aux taux maximum d’aide publique encadrés par la réglementation européenne.
Montant et taux
L’aide prend la forme d’une subvention calculée selon un taux d’intervention maximum, dans la limite d’un plafond par point de vente.
- Seuil des dépenses éligibles : 5 000 € HT
- Plafond des dépenses éligibles : 45 000 € HT
- Seuil d’intervention : 1 000 €
- Plafond de la subvention : 9 000 €
- Taux d’intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles
Principales conditions
Conditions d’attribution
- L’aide est une subvention calculée sur l’assiette des dépenses éligibles des investissements réalisés et doit être incitative
- L’entreprise s’engage à maintenir l’activité ayant bénéficié de l’aide pendant au moins 3 ans pour les TPE et au moins 5 ans pour les PME
- L’entreprise s’engage à justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
- Le bénéficiaire doit fournir une déclaration sur l’honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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