L’aide soutient les investissements immobiliers de l’économie productive.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Cette aide finance les investissements immobiliers de l’économie productive sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, notamment l’acquisition de terrains, la construction ou la réhabilitation de bâtiments et les études associées. La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €, sous conditions.
Proposée parCC Lacq-Orthez
Public- Acteurs de l’économie productive (dont l’agroalimentaire) tels que définis ci-après
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- Acteurs de l’économie productive, dont l’agroalimentaire
- Entreprises de production et de service à l’industrie, sans limite de taille
- Autres TPE et PME, hors activités de commerce et d’artisanat à clientèle majoritaire de particuliers, qui peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales
- Acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, coopératives, entreprises solidaires d’utilité sociale agréées (ESUS), entreprises adaptées et entreprises à missions, à condition d’être employeurs et d’avoir une activité de production
- SCI détenues pour au moins 51 % par le ou les dirigeants de l’entreprise bénéficiaire
- Sociétés de crédit-bail immobilier agissant pour le compte d’une structure définie ci-dessus
Secteurs exclus
Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile et des services financiers ne sont pas éligibles.
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- Création d’un nouvel établissement pour une entreprise ou d’une nouvelle entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
- Extension d’un établissement existant, à condition qu’elle induise la création de nouveaux emplois en CDI et que le projet immobilier réponde a minima aux exigences réglementaires et législatives minimales relatives au développement durable
Dépenses éligibles
- Acquisition des terrains, frais associés et aménagements de viabilisation des terrains, notamment VRD et stationnement, dans la limite de 10 % du montant total de l’assiette éligible des travaux et études, à l’exclusion des terrains ayant déjà fait l’objet d’une aide à l’aménagement
- Construction et réhabilitation des bâtiments et infrastructures associées
- Frais de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Dépenses non éligibles
- Frais de clôture, VDR, revêtement d’accès et stationnement, défense incendie, lorsqu’ils ne sont pas assortis d’un projet de développement de l’entreprise traduit par une augmentation de surface de bâtiment, une acquisition de machine ou des embauches
- Comptes prorata, frais de livraison et installation de chantier
- Projets d’immobilier d’entreprise réalisés pour autrui, hors cas de la SCI et des crédits-bailleurs
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Le montant de l’aide ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Le porteur de projet s’engage par écrit à maintenir l’activité pendant 5 ans sur le territoire, à défaut de quoi la subvention doit être reversée
- Le porteur de projet doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, de l’ASSEDIC, du Trésor Public et des services fiscaux
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 18/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 18/09/2026
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