Cette aide soutient le développement économique du territoire et la création d’emplois.
Elle accompagne notamment les TPE et PME commerciales et artisanales qui portent un projet d’investissement pour moderniser ou repositionner leurs activités.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales
Cette aide finance les investissements de modernisation, d’accessibilité, d’équipement et d’aménagement des entreprises artisanales et commerciales, afin de soutenir le développement économique du territoire et la création d’emplois. Elle s’adresse notamment aux TPE, PME et micro-entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, avec un montant dépendant du stade de développement et du secteur d’activité.
Proposée parCC Lacq-Orthez
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
Entreprises concernées
- Entreprises en développement, en phase de transmission et de reprise
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Jeunes entreprises de moins d’1 an d’activité, à condition d’être accompagnées par les chambres consulaires ou par toute autre structure d’accompagnement à la création d’entreprise
Activités et situations éligibles
- Restaurants, code APE 5610A, bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils ont un caractère permanent, avec une ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine
- Restaurants liés à une activité hôtelière
- Entreprises de restauration rapide ayant au moins 2 ans d’activité, présentant au moins 1 bilan comptable, et situées en centre-ville avec une vitrine
- Opticiens et audioprothésistes situés en centre-ville
- Commerçants non-sédentaires dont le siège social est situé sur l’une des communes précitées et qui organisent la majeure partie de leurs tournées sur le territoire de la communauté de communes, au moins la moitié, avec preuves à l’appui
Éligibilité géographique
- Commerces avec vitrine en centre-ville, éligibles
- Commerces avec vitrine en périphérie créés après le 01/01/2019, inéligibles
- Commerces avec vitrine en périphérie créés avant le 01/01/2019, éligibles
- Artisanat sans vitrine, éligible partout
Exclusions
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € HT, le chiffre d’affaires étant apprécié par entreprise, personne physique ou morale exploitant l’activité, et non par établissement lorsqu’il existe des établissements secondaires
- Entreprises en difficulté, en procédures judiciaires ou présentant de graves fragilités financières
- Entreprises paramédicales, notamment les pharmacies et les kinésithérapeutes
- Professions libérales
- Agences immobilières, bancaires et d’assurances
- Entreprises de transport, ambulances et taxis
- Prestations de services aux entreprises, bureaux d’études et conseil
- Commerces d’objets anciens ou d’occasion et dépôts-ventes
- Commerces saisonniers, hôtels, commerces de gros et négoce
- Commerces de détail alimentaire et commerces de détail non alimentaire de plus de 300 m²
Quelles dépenses ?
L’aide finance des travaux, aménagements et équipements liés à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales.
Dépenses éligibles
- Traitement global de réfection de la façade commerciale, comprenant l’enseigne, le ravalement de façade et l’éclairage
- Équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises
- Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, notamment le changement de menuiserie, l’adaptation d’un seuil ou d’une rampe, les sanitaires et les comptoirs
- Modernisation intérieure du commerce avec vitrine, notamment la peinture, le carrelage, le mobilier et la mise aux normes
- Modernisation de l’outil de production et du matériel professionnel
- Investissements de capacité destinés à satisfaire une clientèle plus nombreuse
- Investissements de productivité destinés à accroître la rentabilité et l’efficacité
- Outillage et mobilier spécifiques à l’activité professionnelle, pour des devis supérieurs à 100 € HT
- Pour les entreprises non sédentaires, acquisitions d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité
- Pour les véhicules de tournées, équipements et aménagements, hors acquisition de véhicules
Conditions particulières
- Matériel d’occasion toléré s’il est acquis auprès de revendeurs professionnels certifiant la conformité et la mise aux normes, et apportant une garantie
- Travaux d’économie d’énergie non éligibles aux aides de l’État pouvant bénéficier des aides de la communauté de communes de Lacq-Orthez
Dépenses non éligibles
- Dépenses de construction et d’extension des locaux
- Acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux
- Aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise, sauf réelle distinction entre les deux espaces avec bail locatif encadrant l’utilisation de l’espace professionnel
- Acquisition de véhicules, notamment les VL, camions et tracteurs
- Consommables
- Acquisitions par crédit-bail
- Travaux non réalisés par des artisans et ne générant ni devis ni facture
- Dépenses liées à la transformation numérique prises en charge par le dispositif Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales et commerciales
Montant et modalités
Montant
Subvention dont le montant dépendra du stade de développement et du secteur d’activité.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 18/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 18/09/2026
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