L’aide soutient la création, le développement et la transmission d’entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide directe à l’investissement des entreprises
Cette aide soutient la création, le développement et la transmission d’entreprises en finançant des investissements productifs, numériques et des aménagements nécessaires à l’activité. Elle peut représenter jusqu’à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 € HT sur 3 ans.
Proposée parCC Arc Mosellan
PublicEntreprise ou société
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises et sociétés implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Entreprises éligibles
- Entreprise ou société implantée sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, avec son siège social et/ou une unité de production ou de commercialisation
- Inscription en Moselle au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
- Effectif salarié inférieur à 20 personnes, hors travailleurs en insertion
- Situation financière stable, sauf pour les créations
- Projet d’investissement devant générer une richesse nouvelle, créer ou maintenir des emplois
- Obligations fiscales et sociales à jour
- Pour les locataires, détention d’un bail commercial ou professionnel de droit commun sous forme authentique
Activités éligibles
- Activités industrielles
- Activités commerciales
- Services aux entreprises
- Activités artisanales inscrites au registre de la chambre des métiers
- Activités relevant de la filière numérique
Entreprises et activités exclues
- Entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- Entreprises mettant exclusivement des biens ou des matériels à disposition, ainsi que les entreprises gérant exclusivement des appareils automatiques de distribution ou de services. Lorsque cette activité n’est pas exclusive, la production des produits, biens ou services doit être effectuée sur le territoire
- Artisans taxis
- Activités de télétravail
- Micro-entreprises et autoentrepreneurs
- Professions libérales
- Entreprises ou sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
- Sociétés civiles immobilières
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent concerner des investissements ou des aménagements nécessaires à l’activité.
Dépenses éligibles
- Biens d’équipements productifs
- Matériel informatique, progiciels et solutions numériques
- Engins de chantier
- Aménagements de locaux d’activités et ameublements nécessaires à l’activité
- Fournitures, meubles ou matériaux divers concernant l’aménagement intérieur, avec ou sans main-d’œuvre
Dépenses non éligibles
- Dépenses d’entretien
- Factures de moins de 200 € HT
- Biens acquis auprès de particuliers
- Dépenses liées à des frais de locations immobilières
- Distributeurs automatiques
- Biens partagés par plusieurs entreprises
- Dépenses liées à la communication
- Dépenses liées à un déménagement
Montant et modalités
Taux et plafond
La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 € HT sur 3 ans.
Communes en zone AFR
Pour les communes de Guénange et de Bertrange, en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR), le taux d’intervention est de 30 % maximum. Il s’applique au montant HT de l’investissement éligible, envisagé dans la limite des plafonds de dépenses subventionnables et des règles de cumul du cadre réglementaire.
Principales conditions
L’assiette des dépenses subventionnables et les engagements du bénéficiaire sont encadrés.
Assiette des dépenses
L’assiette des dépenses subventionnables débute à 5 000 € HT et est fixée à un maximum de 37 500 € HT.
Engagements du bénéficiaire
- Poursuivre son activité sur le territoire de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans
- Maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans
- Ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 3 ans
- Respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d’intervention global de l’aide communautaire
- Répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par la Communauté de Communes de l’utilisation de ses fonds
- Autoriser le contrôleur à pénétrer sur son entreprise
- Informer le financeur en cas de modification du projet, du plan de financement et de ses engagements
- Conserver le matériel roulant pendant 6 ans
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 17/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 17/09/2026
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