L’aide soutient l’investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance l’acquisition de locaux existants ainsi que les travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux. Elle vise les petites entreprises éligibles implantées sur le territoire intercommunal et prévoit une subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses.
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Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité suivants.
Entreprises éligibles
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Être une petite entreprise au sens européen, avec un effectif inférieur à 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être une entreprise agricole souhaitant développer un petit projet agricole avec vocation de commercialisation et/ou de transformation
- Avoir son siège et son activité sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal
- Exercer une activité industrielle, artisanale, touristique, de service aux entreprises, commerciale, ou de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles à petite échelle
Entreprises et activités non éligibles
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers, activités d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie de gestion, activités de vente par correspondance
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
Quelles dépenses ?
Les dépenses et situations suivantes sont prises en compte, sous réserve des conditions précisées.
Dépenses éligibles
- Dépenses d’acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
- Travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux
Dépenses non éligibles
- Travaux de mise aux normes accessibilité
- Travaux sur des parkings qui ne sont pas utilisés pour un accueil de clientèle
Cas particuliers
- Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même peuvent être éligibles. Dans ce cas, le coût des matériaux, dûment justifié, est pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles
- Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles si l’entreprise ou l’entrepreneur est associé majoritaire de la SCI
- Pour les projets immobiliers mixtes comprenant, par exemple, une surface professionnelle ou commerciale et une surface dévouée à l’habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l’activité économique peuvent être pris en compte, éventuellement au prorata
- Les travaux réalisés sur un parking peuvent être éligibles si celui-ci est utilisé pour un accueil de clientèle. Si le parking dépasse 1 500 m², la subvention est plafonnée aux travaux réalisés sur 1 500 m²
- Les dépenses de location d’un chapiteau et de ses annexes, chauffage et électricité, peuvent être éligibles si l’entreprise est dans l’attente de la construction d’un bâtiment adapté par la collectivité
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2026
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