L’aide s’adresse à une personne physique remplissant des conditions de résidence fiscale, d’âge, de revenus et d’utilisation professionnelle d’un véhicule personnel.
Bénéficiaire
- Personne physique domiciliée fiscalement en France
- Âgée d’au moins seize ans au 31 décembre 2024
- Ayant déclaré, au titre des revenus de l’année 2024, un revenu d’activité relevant des traitements et salaires, hors chômage et préretraite, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles
Plafonds de revenus
- Jusqu’à 2 050 € pour une personne seule
- 4 070 € net pour un couple
- 6 100 € pour un couple avec deux enfants
Utilisation du véhicule et kilométrage
Le salarié ou l’indépendant doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, et justifier de kilomètres parcourus dans ce cadre.
- Une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile-lieu de travail
- Un kilométrage annuel supérieur à 8 000 kilomètres
- Une distance supérieure à 30 km par jour pour les aides à domicile et infirmiers libéraux
Exclusions
- Contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2024
- Demandeurs sollicitant plusieurs indemnités au titre d’un même véhicule
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