PublicPersonnes physiques et morales de droit privé
FinancementSubvention
Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Cette aide soutient la trésorerie des PME du BTP fortement dépendantes au gazole non routier, dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Objectif de l’aide

Dépôt des demandes

Périodes de dépôt

  • Entre le 1er et le 31 octobre pour le mois de septembre
  • Entre le 2 et le 30 novembre pour le mois d’octobre

Qui peut en bénéficier ?

L’aide est destinée aux personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les conditions liées à leur activité, à leur effectif et à leur appartenance à un groupe.

Entreprises éligibles

  • Résidentes fiscales en France
  • Exerçant une activité dans le secteur du BTP
  • Appartenant à la catégorie des PME
  • N’excédant pas 50 salariés, ou 20 salariés pour les dépenses du mois de mai
  • N’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L.233-3 du code de commerce

Secteurs éligibles

  • Construction de routes et autoroutes
  • Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • Construction d’ouvrages d’art
  • Construction et entretien de tunnels
  • Construction de réseaux pour fluides
  • Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
  • Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
  • Travaux de démolition
  • Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • Forages et sondages
  • Autres travaux spécialisés de construction
  • Location avec opérateur de matériel de construction
  • Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Travaux de couverture par éléments
Travaux de charpente

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur le GNR facturé pendant les périodes éligibles.

Dépenses éligibles

Périodes de facturation du GNR

  • Du 1er mai au 31 mai 2026
  • Du 1er au 30 juin 2026
  • Du 1er au 31 juillet 2026
  • Du 1er au 31 août 2026
  • Du 1er au 30 septembre 2026
  • Du 1er au 31 octobre 2026
  • Du 1er au 30 novembre 2026
  • Du 1er au 31 décembre 2026

Montant et modalités

L’aide est calculée selon le volume de GNR facturé pendant les périodes éligibles.

Montant de l’aide

20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Principales conditions

Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes et déposer leur demande dans les délais impartis.

Conditions d’éligibilité

  • Exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
  • Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025, notamment en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Déposer une demande dans les délais impartis

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
05/10/2026
Dernière vérification enregistrée
05/10/2026

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