AIDE PUBLIQUE

Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

Cette aide soutient la trésorerie des PME du BTP en compensant une partie du coût du GNR facturé pendant les périodes éligibles. Elle s’adresse aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales en France, avec une aide de 20 centimes d’euros par litre dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Proposée par

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

PublicPersonnes physiques et morales de droit privé

FinancementSubvention

Échéance31/12/2026

Pour quels projets ?

Cette aide soutient la trésorerie des PME du BTP fortement dépendantes du gazole non routier, dans un contexte de hausse rapide de son prix.

Objectif

L’aide vise les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics fortement dépendantes au gazole non routier, dans un contexte de hausse rapide de son prix résultant du conflit au Moyen-Orient et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être déposée entre le 8 juin et le 31 décembre 2026 sur le site des Impôts.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes.

Conditions relatives à l’entreprise

Être résidente fiscale en France
Exercer une activité dans le secteur du BTP
Appartenir à la catégorie des PME
Ne pas excéder 50 salariés, ou 20 salariés pour les dépenses du mois de mai
Ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L.233-3 du code de commerce

Secteurs éligibles

Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d’ouvrages d’art
Construction et entretien de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Travaux de démolition
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, travaux de couverture par éléments et travaux de charpente

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent le gazole non routier facturé pendant les périodes suivantes.

Périodes éligibles

Du 1er mai au 31 mai 2026
Du 1er au 30 juin 2026
Du 1er au 31 juillet 2026
Du 1er au 31 août 2026
Du 1er au 30 septembre 2026
Du 1er au 31 octobre 2026
Du 1er au 30 novembre 2026
Du 1er au 31 décembre 2026

Montant et modalités

Montant de l’aide

L’aide est de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Principales conditions

L’entreprise doit respecter les conditions suivantes.

Conditions d’éligibilité

Exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025, notamment en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Déposer une demande dans les délais impartis

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 26/09/2026
Modification indiquée par la source: 23/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 23/09/2026

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