Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
AIDE PUBLIQUE
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération totale de taxe foncière pendant cinq ans pour une entreprise créant un établissement en ZRD, sous conditions d'implantation et d'activité locale, de taille inférieure à 11 salariés et de CA ou bilan plafonné à 2 M€. Dispositif accordé sous le régime de minimis, dans la limite indiquée de 200 000 € sur trois exercices.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant
- soit au 1er septembre 2009
- soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L'activité nouvelle doit être
- industrielle, artisanale ou commerciale
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Quelles dépenses ?
Création d'un établissement en ZRD.
Montant et modalités
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Principales conditions
L'entreprise devra
- employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.