Soutenir la construction d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense, lorsque ces restructurations risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi, grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
AIDE PUBLIQUE
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les entreprises qui créent un établissement en ZRD et exercent une activité éligible. L’aide est soumise à des conditions d’implantation, d’activité locale, d’effectif et de chiffre d’affaires ou de bilan, ainsi qu’au régime de minimis dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises qui créent un établissement dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), pendant une période de trois ans débutant soit au 1er septembre 2009, soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD.
Activités concernées
- Activité industrielle, artisanale ou commerciale
- Activité libérale exercée en société soumise à l’IS
- Location d’immeubles professionnels munis de leurs équipements
Exemples d’immeubles professionnels équipés
- Usine avec les machines de fabrication
- Restaurant avec cuisine et matériel pour le public
- Entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Création d’un établissement en ZRD.
Montant et modalités
L’entreprise bénéficie d’une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle est redevable pour les immeubles situés dans les ZRD, pendant une durée de 5 ans.
Principales conditions
L’entreprise devra respecter l’ensemble des conditions suivantes.
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD, sans déplacements professionnels hors ZRD
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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